Déstratificateur d'air

La fiche BAT-TH-142 est une **opération standardisée** du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie. Elle finance la mise en place d'un **système de déstratification d'air** dans un bâtiment tertiaire existant : un dispositif qui capte la couche d'air chaud accumulée sous le plafond et la redistribue vers le sol, sans produire lui-même de chaleur et indépendamment du système de chauffage. Attention à la formulation exacte du texte : les **brasseurs d'air plafonniers ne sont pas éligibles**, alors qu'ils dominent l'offre commerciale. La fiche s'applique aux opérations engagées **avant le 1er août 2030**.

Tous les **propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires existants** : entreprises privées (bureaux, commerces, hôtels), collectivités territoriales (gymnases, écoles, mairies), associations (clubs sportifs, salles des fêtes), établissements publics (hôpitaux, universités). Trois familles de locaux restent hors du dispositif quel que soit le bénéficiaire : l'**industrie manufacturière** (fiche IND-BA-110), le **logement**, et les **entrepôts, réserves et locaux de stockage**, exclus nommément par le texte.

Le volume du local **n'entre pas dans le calcul** — c'est la confusion la plus répandue sur cette fiche. Le montant dépend de la **puissance nominale du système de chauffage du local déstratifié**, notée P et exprimée en kW, de la **zone climatique** et de la **nature des émetteurs**. Le barème va de 1 400 kWh cumac par kW (H1, radiatif) à 4 600 (H3, convectif). Exemple : un gymnase en zone H1 chauffé par 180 kW d'aérothermes — système convectif — ouvre droit à 3 900 × 180 = 702 000 kWh cumac. La conversion en euros dépend ensuite du taux de rachat négocié avec l'obligé, de l'ordre de 5 à 8 € par MWh cumac.

**OBLIGATOIREMENT AVANT** signature du devis ou engagement des travaux. Procédure : (1) Demande préalable auprès d'un obligé CEE ; (2) Acceptation et attribution numéro de dossier ; (3) Signature devis avec mention CEE ; (4) Réalisation travaux ; (5) Envoi justificatifs ; (6) Versement prime. Toute demande après engagement travaux sera **refusée sans possibilité de recours**.

**Délais moyens** : Instruction dossier préalable : 2-6 semaines. Réalisation travaux : 1-3 semaines. Versement après envoi justificatifs complets : 4-12 semaines. **Total de la demande au versement : 3-6 mois**. Certains obligés proposent des **avances** ou **déductions directes sur facture** (à négocier).

Formule réglementaire : **kWh cumac = montant par kW × P**, où P est la puissance nominale du système de chauffage du local déstratifié. Le montant par kW dépend de la zone climatique et de la nature des émetteurs : 3 900 kWh cumac/kW en H1 convectif, 1 400 en H1 radiatif, 4 500 et 1 600 en H2, 4 600 et 1 600 en H3. La durée de vie conventionnelle, de 15 ans, est déjà intégrée au barème : elle ne se multiplie pas. En chauffage centralisé, P est la somme des puissances nominales des équipements chauffant le local, plafonnée à celle de la chaudière ; si la chaudière dessert plusieurs locaux, la part retenue l'est **au prorata des volumes chauffés**. Lorsqu'un même local est chauffé à la fois en convectif et en radiatif, **les deux montants se cumulent**. L'obligé convertit ensuite en euros selon son taux de rachat, de l'ordre de 0,005 à 0,008 € par kWh cumac.

**Oui**, cumul possible avec : Fonds Vert (État, collectivités) ; DETR (communes < 20 000 hab.) ; DSIL (projets collectivités) ; Subventions régionales/départementales ; Programmes spécifiques (PACTE Énergie Collectivités, etc.). **Limite cumul** : 80 % du coût HT (règle aides d'État). **Non cumulable** avec : MaPrimeRénov' (dispositif logements), autres CEE (même opération).

**Oui**, certains programmes offrent des bonifications : **PACTE Énergie Collectivités** (EDF, Engie) : +15-20 % sur prime standard ; **CUBE.S** (établissements scolaires) : prime + accompagnement pédagogique ; **Programmes spécifiques** : certains obligés proposent des bonus pour multi-opérations ou volumes importants.

**Critères de choix** : (1) **Délais de traitement** (1-4 mois selon obligés) ; (2) **Modalités versement** (virement, déduction facture, chèque) ; (3) **Accompagnement** (conseillers dédiés, aide montage dossier) ; (4) **Programmes spécifiques** (bonifications secteur). Principaux obligés : EDF, Engie, TotalÉnergies, Leclerc, Carrefour, Auchan, Primagaz, Antargaz. Service gratuit, pas d'engagement avant acceptation dossier.

**Non**. Les travaux d'efficacité énergétique dans le tertiaire sont soumis à **TVA 20 %** (taux normal). Seules les rénovations dans les logements de plus de 2 ans bénéficient de TVA réduite (5,5 % ou 10 %), ce qui n'est pas le cas ici. La prime CEE compense partiellement ce surcoût.

**Cela dépend qui finance les travaux** : (1) **Propriétaire finance** : prime CEE versée au propriétaire-bailleur ; (2) **Locataire finance** (avec accord bail, travaux amélioratifs) : prime CEE au locataire ; (3) **Copropriété** : prime au syndicat de copropriétaires. Justificatif : bail commercial ou convention précisant qui supporte les travaux. En cas de doute, accord écrit préalable recommandé (éviter litiges).

**Oui**, aucune limite de nombre. Chaque bâtiment éligible donne droit à une prime CEE séparée. Possibilité de **mutualiser les démarches** : un seul dossier global auprès de l'obligé mentionnant tous les sites (gain de temps). Certains obligés proposent des **bonifications multi-sites** (volumes cumulés importants). Exemples : chaîne de magasins, patrimoine immobilier collectivité, parc de gymnases.

Son intérêt estival est **réel mais secondaire**, et il ne doit pas être confondu avec celui d'un ventilateur de confort. En homogénéisant les températures, il évite l'accumulation d'air surchauffé sous toiture et allège la charge de climatisation dans les locaux qui en disposent — de l'ordre de 10 à 20 % selon la hauteur et l'ensoleillement de la toiture. Il ne crée en revanche **aucune sensation de fraîcheur par vitesse d'air** : la limite de 0,2 m/s au niveau des occupants l'interdit par construction. Ces gains d'été **n'entrent pas** dans le calcul CEE, qui ne valorise que le poste chauffage.

**Oui, c'est obligatoire** — et beaucoup de dossiers échouent sur ce point. La fiche impose une **note de dimensionnement et un calepinage** établis par un professionnel ou un bureau d'études qualifié **OPQIBI 1327** (« Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments ») ou **OPQIBI 1905** (« Audit énergétique des bâtiments »), ou opérant selon les référentiels NF X 50-091 ou NF EN 16247. Cette note est le **document justificatif spécifique de l'opération** : sans elle, pas de certificats. Elle doit être datée, signée par son rédacteur **et par le bénéficiaire**, comporter la référence et l'adresse exacte des travaux, et le nombre d'équipements posés doit être cohérent avec ses préconisations. Un dimensionnement gratuit d'installateur ne s'y substitue pas.

**Oui** : c'est un critère d'éligibilité à part entière en tertiaire. Le niveau de bruit au sol, du seul fait du fonctionnement du système, doit être **strictement inférieur à 45 dB(A)**. Le seuil se mesure sur la contribution du seul équipement, indépendamment du bruit de fond : un gymnase animé ne dispense pas de l'exigence. En pratique, les systèmes à moteur à aimants permanents et transmission directe s'en tiennent largement en dessous, mais deux facteurs dégradent la mesure sur site — un défaut d'équilibrage et une fixation transmettant les vibrations à la charpente. Faire figurer le niveau sonore mesuré sur la preuve de réalisation, le texte l'exige explicitement.

**Maintenance légère** : inspection visuelle annuelle des fixations et des organes mobiles, dépoussiérage une à deux fois par an — l'encrassement dégrade le débit brassé —, contrôle des moteurs et roulements tous les deux à trois ans. Compter 120 à 200 € par an et par équipement en contrat préventif. Un point est propre à cette fiche : la **sonde de température en partie haute** conditionne la conformité de l'installation. Sa dérive ou sa panne rend le système non asservi, donc non conforme au regard du texte. La faire vérifier au même titre que les organes mécaniques. La **durée de vie conventionnelle retenue par le dispositif CEE est de 15 ans**.