Conditions & Validation
Éligibilité CEE
Pour bénéficier des primes CEE sur l'installation d'un déstratificateur, votre projet doit respecter les critères techniques des fiches BAT-TH-142 (tertiaire) et IND-BA-110 (industrie).
Attention
Règle d'antériorité impérative : Deux exclusions écartent la majorité des projets avant tout examen : les entrepôts, réserves et locaux de stockage ne sont pas éligibles, et les brasseurs d'air plafonniers non plus. S'y ajoute la règle d'antériorité : le dossier CEE doit être déposé AVANT la signature du devis.
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Critères généraux
Types de bâtiments
- Bureaux, commerces, hôtels
- Établissements scolaires, gymnases
- Mairies, bibliothèques
- Centres commerciaux
- Usines de production
- Ateliers de fabrication
- Halls d'usinage et d'assemblage
- Entrepôts et magasins : exclus
Hauteur minimale
Mesure : Du sol fini au point le plus bas de la structure porteuse
Chauffage existant
Les déstratificateurs sont éligibles quel que soit le type de chauffage :
Gaz
Électricité
Fioul
Bois
Réseau
Bonus
Critères techniques équipements
Puissance électrique
Débit d'air minimal
Justificatif : Fiche technique fabricant certifiant les performances
Qualité et certifications
Documents obligatoires
Avant travaux
- 1Formulaire engagementSigné bénéficiaire
- 2Identification siteAdresse, SIRET
- 3Devis détailléRéférences équipements, puissances, coûts
- 4Note de dimensionnementSignée par le BE et le bénéficiaire
Après travaux
- 1Facture acquittéeDétail équipements, mention « payé »
- 2Attestation sur l'honneurSignée bénéficiaire + professionnel
- 3Fiches techniquesPrincipe d'écoulement, vitesse d'air induite, certifications
- 4Photos installationPlusieurs angles, équipements visibles
- 5Plan justificatif hauteurPlans cotés ou photos avec mètre
Conservation documents
Démarche pas à pas
Pré-diagnostic technique
Mesurer la hauteur sous plafond, relever la consigne en occupation, identifier les émetteurs de chauffage et la somme de leurs puissances nominales.
Choix des équipements
Écarter les brasseurs d'air plafonniers, exclus par les deux fiches, et retenir un système aspirant en partie haute, asservi à une sonde de température.
Demande de devis
Obtenir devis détaillé mentionnant références équipements et montant prime CEE estimée.
Dépôt du dossier CEE
Déposer dossier auprès d'un obligé ou délégataire AVANT signature du devis.
Signature devis et travaux
Une fois dossier enregistré, signer devis et planifier l'installation.
Mise en service
Vérifier bon fonctionnement, obtenir facture acquittée et justificatifs techniques.
Envoi justificatifs
Transmettre facture, attestation honneur et documents techniques à l'obligé.
Validation et versement
L'obligé vérifie conformité dossier et verse prime CEE (délai 2-4 mois).
Erreurs à éviter
Signer avant dépôt CEE
La règle d'antériorité est stricte : dossier AVANT signature du devis. Dépôt après signature = refus automatique.
Choisir un brasseur d'air plafonnier
Les deux fiches les excluent nommément. C'est l'erreur la plus coûteuse du dispositif : l'appareil fonctionne, le local est mieux chauffé, et le dossier CEE est refusé. Vérifier que la fiche technique décrit bien une aspiration en partie haute, sans apport de chaleur propre.
Oublier justificatifs
Conservez tous documents (devis, facture, fiches techniques, photos) pendant 5 ans minimum. Contrôles possibles a posteriori.
Hauteur incorrecte
Hauteur sous plafond doit être mesurée précisément (photos avec mètre, plan coté). Déclaration erronée = refus ou révision prime.
Confondre volume et puissance de chauffage
Le montant des certificats se calcule sur P, la puissance nominale du système de chauffage du local déstratifié, pas sur son volume. Une estimation fondée sur les mètres cubes se trompe couramment d'un facteur 2 à 5.
Fiches CEE détaillées
BAT-TH-142
Opération standardisée pour locaux tertiaires existants d'au moins 5 m sous plafond. Vitesse d'air ≤ 0,2 m/s au sol, bruit < 45 dB(A), asservissement en partie haute.
Critères détaillés BAT-TH-142 →IND-BA-110
Fiche dédiée aux bâtiments industriels existants de grande hauteur. Mêmes critères qu'en tertiaire hors seuil de bruit, mais barème près de deux fois supérieur.
Critères détaillés IND-BA-110 →Validation Rapide
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