Conditions & Validation
Éligibilité CEE
Pour bénéficier des primes CEE sur l'installation d'un déstratificateur, votre projet doit respecter les critères techniques des fiches BAT-TH-142 (tertiaire) et IND-BA-110 (industrie).
Attention
Règle d'antériorité impérative : Le dossier CEE doit être déposé AVANT la signature du devis. Aucune prime ne pourra être versée si les travaux sont engagés avant l'enregistrement.
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Critères généraux
Types de bâtiments
- Bureaux, commerces, hôtels
- Établissements scolaires, gymnases
- Mairies, bibliothèques
- Centres commerciaux
- Entrepôts logistiques
- Usines de production
- Ateliers de fabrication
- Hangars agricoles chauffés
Hauteur minimale
Mesure : Du sol fini au point le plus bas de la structure porteuse
Chauffage existant
Les déstratificateurs sont éligibles quel que soit le type de chauffage :
Gaz
Électricité
Fioul
Bois
Réseau
Bonus
Critères techniques équipements
Puissance électrique
Débit d'air minimal
Justificatif : Fiche technique fabricant certifiant les performances
Qualité et certifications
Documents obligatoires
Avant travaux
- 1Formulaire engagementSigné bénéficiaire
- 2Identification siteAdresse, SIRET
- 3Devis détailléRéférences équipements, puissances, coûts
- 4Calcul volumeVérification 0,15 W/m³
Après travaux
- 1Facture acquittéeDétail équipements, mention « payé »
- 2Attestation sur l'honneurSignée bénéficiaire + professionnel
- 3Fiches techniquesPuissance, débit, certifications
- 4Photos installationPlusieurs angles, équipements visibles
- 5Plan justificatif hauteurPlans cotés ou photos avec mètre
Conservation documents
Démarche pas à pas
Pré-diagnostic technique
Mesurer hauteur sous plafond, calculer volume du local, identifier type de chauffage existant.
Choix des équipements
Sélectionner déstratificateurs conformes critères CEE (puissance, débit, certification).
Demande de devis
Obtenir devis détaillé mentionnant références équipements et montant prime CEE estimée.
Dépôt du dossier CEE
Déposer dossier auprès d'un obligé ou délégataire AVANT signature du devis.
Signature devis et travaux
Une fois dossier enregistré, signer devis et planifier l'installation.
Mise en service
Vérifier bon fonctionnement, obtenir facture acquittée et justificatifs techniques.
Envoi justificatifs
Transmettre facture, attestation honneur et documents techniques à l'obligé.
Validation et versement
L'obligé vérifie conformité dossier et verse prime CEE (délai 2-4 mois).
Erreurs à éviter
Signer avant dépôt CEE
La règle d'antériorité est stricte : dossier AVANT signature du devis. Dépôt après signature = refus automatique.
Équipements non conformes
Les déstratificateurs doivent respecter les seuils puissance électrique et débit. Vérifiez fiches techniques avant achat.
Oublier justificatifs
Conservez tous documents (devis, facture, fiches techniques, photos) pendant 5 ans minimum. Contrôles possibles a posteriori.
Hauteur incorrecte
Hauteur sous plafond doit être mesurée précisément (photos avec mètre, plan coté). Déclaration erronée = refus ou révision prime.
Volume mal calculé
Le volume chauffé doit inclure uniquement les zones réellement chauffées. Exclure les bureaux séparés, zones non climatisées ou mezzanines autonomes. Un volume surestimé entraîne un refus lors du contrôle.
Fiches CEE détaillées
BAT-TH-142
Opération standardisée pour locaux tertiaires avec hauteur ≥ 5m. Critères : puissance ≤ 0,15 W/m³, débit fonction du volume.
Consulter la fiche complète →IND-BA-110
Fiche dédiée aux sites industriels et agricoles avec locaux grande hauteur (≥ 5 m). Exigences renforcées sur les performances aérauliques.
Consulter la fiche complète →Validation Rapide
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