Conditions & Validation
Éligibilité CEE
Trois fiches CEE financent l'efficacité énergétique d'un data center : BAT-TH-153 (confinement), BAT-TH-156 (free cooling), et BAT-TH-145 (régulation basse pression flottante). Seuils de puissance, définition du confinement, compatibilité entre les trois fiches : la FAQ data center reprend ces points, et la page salles informatiques de collectivité traite le cas des installations de petite taille.
Attention
Règle d'antériorité impérative : L'engagement CEE doit être obtenu AVANT la signature du devis de travaux. Toute demande d'engagement postérieure entraîne le refus systématique du dossier.
Vérifier mon éligibilité
Critères généraux
Types de bâtiments
- Data center neuf ou existant
- Parois rigides et étanches séparant les flux d’air
- Étude de dimensionnement préalable obligatoire
- Substitution d’un groupe de production de froid existant
- Couverture 100% du besoin si écart extérieur ≥3°C
- Groupe de froid tertiaire existant, hors bâtiments neufs CE1
Hauteur minimale
Mesure : Ces seuils garantissent une réelle performance énergétique de l'installation de refroidissement.
Chauffage existant
Les déstratificateurs sont éligibles quel que soit le type de chauffage :
Confinement des allées froides/chaudes
Free cooling par eau de refroidissement
Régulation basse pression flottante
Documents obligatoires
Avant travaux
- 1Devis technique détailléPrécisant la puissance nominale du groupe froid et le dispositif installé
- 2Numéro d'engagement CEEObtenu avant la signature du devis
Après travaux
- 1Facture acquittéePrécisant l'équipement installé
- 2Attestation de mise en serviceOu étude de dimensionnement pour BAT-TH-153
Conservation documents
Démarche pas à pas
Identifier le ou les dispositifs pertinents
Confinement, free cooling et/ou régulation, cumulables sur un même site.
Obtenir l'engagement CEE
Avant tout devis de travaux.
Réaliser les travaux par un professionnel qualifié
Puis transmettre le dossier complet.
Erreurs à éviter
Engagement signé après le devis
Motif de refus le plus fréquent, sans recours possible.
Absence d’étude de dimensionnement pour BAT-TH-153
L'étude préalable est une pièce obligatoire du dossier, pas une option.
Bâtiment neuf de catégorie CE1 pour BAT-TH-145
Cette exclusion est spécifique à la régulation basse pression flottante, vérifiez-la avant d'engager le dossier.
Fiches CEE détaillées
BAT-TH-153
Confinement des allées froides et chaudes
Critères détaillés BAT-TH-153 →Besoin d'aide ?
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