PRAXIS ÉNERGIE

Conditions & Validation

Éligibilité CEE

Cinq fiches CEE financent la récupération de chaleur fatale : BAT-TH-139 et BAT-TH-154 en tertiaire, IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139 en industrie. Les critères diffèrent selon la source et la technologie. Les points d'interprétation les plus fréquents — définition de la chaleur fatale, antériorité de la valorisation, rendement certifié — sont repris dans la FAQ récupération de chaleur.

Attention

Règle d'antériorité impérative : L'engagement CEE doit être obtenu AVANT la signature du devis de travaux. Toute demande d'engagement postérieure entraîne le refus systématique du dossier.

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Données sécurisées Conformité RGPD

Critères généraux

1

Types de bâtiments

Fiche BAT-TH-139 / BAT-TH-154 — Tertiaire
  • Groupe de froid par compression mécanique (BAT-TH-139) ou eaux grises (BAT-TH-154)
  • Étude de dimensionnement ou certificat de rendement obligatoire
  • Exclusions : groupe de secours, pompe à chaleur (BAT-TH-139)
Fiche IND-UT-137 / 138 / 139 — Industrie
  • Effluent liquide ou gazeux du site, jamais valorisé auparavant
  • Plage de température selon la fiche (>25°C, 80-400°C)
  • Non cumulable entre elles sur une même source
2

Hauteur minimale

≤ 18°C ou ≥ 35%
Seuil technique (tertiaire)
Température d’évaporation (BAT-TH-139) ou rendement certifié (BAT-TH-154)
> 25°C à 400°C
Plage de température (industrie)
>25°C pour IND-UT-137/139, 80-400°C pour IND-UT-138

Mesure : Ces seuils garantissent que la chaleur récupérée est réellement exploitable avec la technologie visée par chaque fiche.

3

Chauffage existant

Les déstratificateurs sont éligibles quel que soit le type de chauffage :

Chaleur fatale jamais valorisée

Condition commune à toutes les fiches

Groupe de secours ou pompe à chaleur

Exclu de BAT-TH-139

Documents obligatoires

Avant travaux

  • 1
    Étude de dimensionnement ou certificat de rendement
    Établi, daté et signé par un professionnel ou un bureau d'études
  • 2
    Numéro d'engagement CEE
    Obtenu avant la signature du devis de travaux
  • 3
    Vérification du non-cumul (industrie)
    Confirmer qu'aucune autre fiche IND-UT ne porte déjà sur la même source

Après travaux

  • 1
    Rapport d'inspection ou justificatif de rendement
    Selon la fiche concernée
  • 2
    Facture acquittée et attestation RGE
    Délivrée par l'installateur

Conservation documents

5 ans
Conservation des documents après versement de la prime
→ Contrôles possibles sur cette période par l'obligé CEE

Démarche pas à pas

1

Identifier la source de chaleur fatale

Groupe de froid, eaux grises ou effluent industriel.

2

Obtenir l'engagement CEE

Avant tout devis de travaux.

3

Réaliser l’étude de dimensionnement puis les travaux

Par un professionnel qualifié ou un bureau d'études.

Erreurs à éviter

Engagement signé après le devis

Motif de refus le plus fréquent, sans recours possible.

Cumul non vérifié entre fiches industrie

IND-UT-137/138/139 ne sont pas cumulables sur une même source.

Groupe de secours confondu avec un groupe classique (BAT-TH-139)

Vérifier le rôle exact de l'équipement avant tout engagement.

Fiches CEE détaillées

Tertiaire — groupe froid

BAT-TH-139

Récupération de chaleur sur un groupe de production de froid

Critères détaillés BAT-TH-139 →
Tertiaire — eaux grises

BAT-TH-154

Récupération de chaleur sur les eaux grises

Critères détaillés BAT-TH-154 →
Industrie — PAC rehausse

IND-UT-137

PAC en rehausse de température de chaleur fatale

Critères détaillés IND-UT-137 →
Industrie — conversion

IND-UT-138

Conversion de chaleur fatale en électricité ou air comprimé

Critères détaillés IND-UT-138 →
Industrie — stockage

IND-UT-139

Système de stockage de chaleur fatale

Critères détaillés IND-UT-139 →

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