Stations de gonflage en collectivité

39 600
kWh cumac par station type C et par an
1 an
durée de vie — opération renouvelable
148 400
kWh cumac si le parking est ouvert au public

Une collectivité exploite en général plusieurs points de gonflage : garage municipal, dépôt des services techniques, centre technique communautaire, parking du siège administratif. Tous relèvent de la fiche officielle publiée par l'ADEME, TRA-SE-104, mais presque tous en type C — le barème le plus bas.

Le type C vise les parkings privés d'entreprises ou de collectivités locales hébergeant les véhicules des employés ou ceux de la flotte professionnelle. Il vaut 39 600 kWh cumac par station et par an, soit 200 à 320 € de prime — face à un contrat d'entretien de 400 à 900 € par station. Pris isolément, le compte n'y est pas.

Deux voies rendent l'opération pertinente. La mutualisation d'abord : un contrat cadre sur sept ou huit sites divise le coût unitaire d'entretien et permet de négocier un meilleur taux de rachat. La requalification ensuite : un parking réellement ouvert au public — parking de mairie, parking d'équipement sportif, aire de covoiturage — relève du type B, à 148 400 kWh cumac, et change complètement l'équation.

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Données sécurisées Conformité RGPD

Les sites concernés

Garages et ateliers municipaux

Le cas le plus courant. Parking hébergeant les véhicules de la flotte technique — bennes, utilitaires, véhicules de service. Relève du type C, à 39 600 kWh cumac par an.

Dépôts et centres techniques

Centres techniques communautaires, dépôts de matériel, sites de collecte. Type C également, dès lors que le parking est réservé aux véhicules de la collectivité et de ses agents.

Parkings publics et aires de covoiturage

Parking de mairie ouvert aux administrés, parking d'équipement sportif, aire de covoiturage. Ces parkings n'étant pas privés, ils relèvent du type B — près de quatre fois le barème du type C.

Dépôts de transport public

i La station doit rester accessible aux véhicules de catégories M1 et N1 au sens de l'article R.311-1 du code de la route, même si elle sert principalement des poids lourds.

Dépôts de bus et de véhicules de transport à la demande. Attention à la catégorie des véhicules : la fiche exige que la station soit accessible aux M1 et N1, ce qui suppose un point de gonflage utilisable par les véhicules légers du site.

Type C

Les ordres de grandeur

200 à 320 €
La prime annuelle d'une station de type C

39 600 kWh cumac valorisés à 0,005 à 0,008 € par kWh cumac. À comparer à un contrat d'entretien de 400 à 900 € par station et par an.

x 3,7
Le gain d'une requalification en type B

148 400 kWh cumac au lieu de 39 600. Le critère est le caractère public du parking, pas sa taille ni sa fréquentation réelle.

2 à 4 %
L'économie de carburant sur la flotte

Un pneu sous-gonflé de 0,5 bar surconsomme de 2 à 4 %. Sur une flotte de cent véhicules, c'est ce bénéfice direct, plus que la prime, qui justifie l'opération.

Exemple — communauté d'agglomération, 7 stations
Contrat d'entretien mutualisé 3 100 € HT/an
Prime CEE TRA-SE-104 (type C) − 1 660 €/an
Reste à charge 1 440 €/an
Retour sur investissement
Flotte
Le solde CEE reste négatif en type C isolé : c'est le bénéfice carburant sur la flotte qui porte la décision

Les contraintes propres au secteur public

Le barème de type C ne couvre pas le contrat

C'est la contrainte structurante. À 200-320 € de prime pour 400-900 € de contrat d'entretien, une station de type C isolée est déficitaire. L'opération ne se justifie qu'à trois conditions : mutualisée sur plusieurs sites, intégrée à une démarche de gestion de flotte plus large, ou portée par le bénéfice carburant direct sur les véhicules de la collectivité.

La commande publique impose sa chronologie

Le dossier CEE doit être déposé avant l'engagement, c'est-à-dire avant la signature du contrat d'entretien. Or un marché public d'entretien suit son propre calendrier : publication, analyse des offres, notification. Il faut donc caler le dépôt CEE avant la notification, ce qui suppose d'anticiper de plusieurs mois.

La qualification public ou privé du parking

C'est le seul levier de montant à la disposition d'une collectivité, et il est plus fréquemment mobilisable qu'on ne le croit. Un parking de mairie ouvert aux administrés, un parking d'équipement sportif, une aire de covoiturage ne sont pas des parkings privés : ils relèvent du type B. La qualification se documente à l'état récapitulatif et doit résister au contrôle sur site.

La gratuité, rarement un obstacle

Contrairement au tertiaire commercial, une collectivité ne tarife presque jamais son point de gonflage. La condition centrale de la fiche — « les prestations de gonflage ne sont pas tarifées » — est donc généralement remplie d'emblée. Restent l'affichage du panneau TNPF et la facilité d'accès, à vérifier site par site.

Retours d'expérience en collectivité

Communauté d'agglomération — 7 sites techniques — Type C, contrat mutualisé
Avant : Sept points de gonflage sur dépôts et centres techniques, aucun contrat d'entretien, deux bornes hors service depuis plus d'un an, aucun panneau TNPF
Après : Contrat d'entretien mutualisé sur les sept sites, panneaux posés, procédure de contrôle quotidien confiée aux responsables de dépôt
ROI : 1 660 € de prime annuelle (39 600 × 7 = 277 200 kWh cumac) pour 3 100 € de contrat. Solde négatif sur le seul volet CEE, mais l'opération a été retenue pour son effet sur le budget carburant de la flotte — 340 véhicules
Ville moyenne — requalification de deux parkings — Type B après analyse, type C initialement envisagé
Avant : Quatre stations envisagées en type C, dont deux implantées sur des parkings ouverts aux administrés — parking de l'hôtel de ville et parking du complexe sportif
Après : Deux stations requalifiées en type B après documentation du caractère public des parkings, deux maintenues en type C sur les dépôts techniques
ROI : 376 000 kWh cumac par an au lieu de 158 400, soit 2 250 € de prime annuelle au lieu de 950 € — pour le même contrat d'entretien

Dispositif CEE applicable — TRA-SE-104

TRA-SE-104
Contrat d'entretien de stations de gonflage — cahier des charges TNPF
Fiche active
Conditions
  • Prestations de gonflage non tarifées
  • Panneau TNPF affiché de façon visible
  • Accès libre aux utilisateurs
  • Véhicules de catégories M1 et N1
  • Contrat d'entretien, remplacement sous 15 jours
Prime estimée
200 – 1 190 €
par station et par an — 39 600 kWh cumac en type C, 148 400 si le parking est ouvert au public
Aides cumulables
  • Cumul avec les fiches bâtiment du site
  • Intégrable à un contrat de performance énergétique
  • Cumul avec les autres fiches TRA
  • Sans lien avec la DETR ou le Fonds Vert

Attention

Points à cadrer en collectivité

Qualification du parking

Public ou privé : c'est le seul levier de montant, et il vaut un facteur 3,7. Documenter le caractère ouvert au public — signalétique, règlement de voirie, absence de contrôle d'accès — dès l'état récapitulatif.

Calendrier du marché d'entretien

Le dépôt CEE doit précéder la notification du marché, qui vaut engagement. Prévoir le dossier dès la rédaction du cahier des charges, avec la clause de remplacement sous quinze jours.

Accessibilité M1 et N1

Sur un dépôt de bus ou de bennes, vérifier que le point de gonflage reste utilisable par les véhicules légers du site. Une station calibrée pour les seuls poids lourds ne remplit pas la condition.

Faire qualifier vos sites

Nos experts déterminent le type de chaque station — la distinction entre parking public et parking privé vaut un facteur 3,7 — et cadrent le calendrier avec votre procédure de marché. Voir aussi les cas chiffrés et le barème détaillé.