Conditions & Validation
Éligibilité CEE
Pour bénéficier des primes CEE sur l'installation d'une pompe à chaleur, votre projet doit respecter les critères techniques des fiches BAT-TH-163/164 (tertiaire), BAR-TH-179/180 (collectif résidentiel), BAR-TH-171/172 (individuel résidentiel) et AGRI-TH-108 (agriculture).
Attention
Règle d'antériorité impérative : Le dossier CEE doit être déposé AVANT la signature du devis. Travaux engagés avant enregistrement = perte totale de la prime. Bonus coup de pouce (x3 à x5) valables jusqu'au 31/12/2026.
Vérifier mon éligibilité
Critères généraux
Types de bâtiments
- Bureaux, commerces, hôtels, restaurants
- Établissements scolaires, crèches, EHPAD
- Mairies, gymnases, équipements sportifs
- Bâtiments existants > 2 ans
- Copropriétés, logements collectifs
- Résidences étudiantes, séniors
- Chaufferies collectives publiques
- Remplacement chaudière collective
Hauteur minimale
Mesure : Le COP doit être certifié par organisme accrédité (Eurovent, NF PAC, etc.) selon la norme <a href="https://www.iso.org/standard/43635.html" target="_blank" rel="noopener noreferrer">EN 14511</a>.
Chauffage existant
Les déstratificateurs sont éligibles quel que soit le type de chauffage :
Gaz naturel/propane
Fioul domestique
Charbon
Électrique direct
Réseau chaleur
Critères techniques équipements
Puissance électrique
Débit d'air minimal
Justificatif : Fiche technique fabricant certifiant les performances
Qualité et certifications
Documents obligatoires
Avant travaux
- 1Formulaire engagement CEESigné bénéficiaire + obligé CEE
- 2Identification siteAdresse, SIRET, type bâtiment
- 3Devis détaillé RGE QualiPACRéférences PAC, COP, puissance
- 4Étude thermiqueRT Existant ou audit énergétique
- 5Preuve chauffage remplacéPhoto chaudière + plaque signalétique
Après travaux
- 1Facture acquittéeCOP, puissance, modèle, mention payé
- 2Attestation honneurSignée bénéficiaire + RGE QualiPAC
- 3Certificat RGE QualiPACCopie certificat installateur valide
- 4Fiche technique constructeurCOP certifié EN 14511, puissance
- 5Photos installationUnités extérieure + intérieure
- 6PV mise en serviceSigné + réglages effectués
Conservation documents
Démarche pas à pas
Vérifier éligibilité
Bâtiment > 2 ans, chauffage gaz/fioul/charbon/élec, COP ≥ 3,4 (air/eau) ou 3,9 (eau/eau), installateur RGE QualiPAC disponible.
Déposer dossier CEE
Contacter obligé CEE (EDF, Engie, TotalEnergies), remplir formulaire AVANT devis, fournir SIRET, adresse, type chauffage.
Signer devis
Après accord CEE obtenu, signer devis détaillé RGE QualiPAC mentionnant COP, puissance, modèle exact.
Réaliser travaux
Installation par professionnel RGE QualiPAC uniquement, démontage ancienne chaudière, mise en service + réglages.
Constituer dossier final
Facture acquittée, attestation honneur, certificat RGE, fiche technique COP, photos, PV mise en service.
Envoyer justificatifs
Transmettre dossier complet à l'obligé CEE, délai instruction 2-4 mois, versement par virement.
Conserver documents
Garder tous justificatifs 5 ans minimum pour contrôles ADEME éventuels.
Erreurs à éviter
Signer avant dépôt CEE
Règle d'antériorité stricte : dossier AVANT signature devis. Signature anticipée = refus automatique sans recours.
Oublier RGE QualiPAC
Seuls les installateurs certifiés RGE QualiPAC en cours de validité sont éligibles. Vérifier sur l'<a href="https://www.france-renov.gouv.fr/professionnel/trouver-professionnel-rge" target="_blank" rel="noopener noreferrer">annuaire officiel France Rénov</a>.
COP insuffisant
PAC air/eau COP < 3,4 ou eau/eau COP < 3,9 = inéligible. Vérifier fiche technique constructeur certifiée EN 14511.
Manquer deadline bonus x3
Le bonus x3 expire le 31/12/2026 (date facture acquittée). Après cette date, retour au montant de base divisé par 3.
Fiches CEE détaillées
BAT-TH-163
PAC air/eau ou eau/eau pour bâtiments tertiaires. COP ≥ 3,4 (air/eau) ou 3,9 (eau/eau). Bonus x3 si remplacement gaz/fioul/charbon individuel.
Consulter la fiche complète →BAR-TH-171/172
PAC collective pour copropriétés et résidences. BAR-TH-171 (air/eau, bonus x3) et BAR-TH-172 (eau/eau, bonus x5) si remplacement gaz/fioul/charbon.
Consulter la fiche complète →Besoin d'Aide ?
Vérifiez votre éligibilité en 2 minutes
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