Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau
Critères BAR-TH-172 : logement existant, Etas ≥ 111 % ou 126 % selon l'application, types de captage horizontal, vertical ou sur nappe, autorisations.
La fiche CEE BAR-TH-172 finance l’installation de pompes à chaleur géothermiques eau/eau dans les maisons individuelles. Les critères d’éligibilité sont plus exigeants que pour une PAC air/eau classique : le type de captage, la superficie du terrain, les autorisations administratives et la certification de l’installateur sont tous des paramètres déterminants. Cette page détaille chaque condition et les démarches à anticiper avant la signature du devis.
Un projet mobilise rarement une seule fiche : la page éligibilité pompe à chaleur récapitule les arbitrages entre dispositifs.
Attention
Engagement CEE obligatoire AVANT la signature du devis. C’est la règle absolue du dispositif CEE. Si vous signez le devis ou commandez l’équipement avant d’avoir reçu l’engagement de votre obligé CEE, votre dossier sera irrecevable — quelle que soit la qualité de votre installation. L’engagement doit être daté et antérieur au devis.
Critère 1 : Résidentiel individuel uniquement
La BAR-TH-172 est strictement réservée aux maisons individuelles — résidence principale ou secondaire. Les logements collectifs sont couverts par une fiche distincte (BAR-TH-171). Le tertiaire relève de BAT-TH-163.
Logements éligibles :
- Maison individuelle, qu’elle soit neuve ou existante
- Pavillon en lotissement avec terrain attenant
- Corps de ferme ou bâtiment d’habitation isolé
- Résidence principale ou secondaire (les deux sont acceptés)
Logements non éligibles :
- Appartements en copropriété — même en rez-de-chaussée avec jardin
- Maisons mitoyennes en copropriété avec parties communes
- Locaux à usage tertiaire, même partiellement
Si votre logement est en copropriété horizontale (lotissement avec parties communes), vérifiez le statut juridique avant toute démarche : le raccordement à un système géothermique partagé peut nécessiter un accord de l’assemblée générale.
Critère 2 : efficacité énergétique saisonnière (Etas)
Le critère de performance de cette fiche n’est pas un COP. C’est l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux (Etas), au sens du règlement (UE) n° 813/2013, pour des conditions climatiques moyennes.
| Application de la PAC | Etas minimal exigé |
|---|---|
| Basse température | ≥ 126 % |
| Moyenne ou haute température | ≥ 111 % |
L’Etas retenu est celui de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage, hors dispositif de régulation. Le seuil « COP ≥ 3,9 » que l’on rencontre encore sur cette fiche ne figure dans aucun texte en vigueur.
Deux paramètres déterminent l’Etas à relever
L’application, d’abord, qui découle des émetteurs :
- basse température, Etas à 35 °C : plancher, plafond ou mur chauffant, et émetteurs localisés de type ventilo-convecteurs à eau ;
- moyenne ou haute température, Etas à 55 °C : tous les autres émetteurs. Une PAC produisant aussi l’eau chaude sanitaire relève toujours de cette catégorie.
Le type de captage, ensuite, qui détermine la nature de l’application :
- captage sur eau souterraine → la PAC est d’application eau/eau ;
- tout autre captage — sondes verticales, capteurs horizontaux, corbeilles — → application eau glycolée/eau.
Ces deux caractérisations se combinent : c’est l’Etas correspondant au couple retenu qui doit figurer au dossier, pas une valeur générique tirée du catalogue fabricant.
Ce que la performance change sur le volume
Le barème n’a que deux tranches, mais l’écart est significatif : 101 400 kWh cumac entre 111 et 170 % d’Etas, 119 400 au-delà de 170 %. Sur une opération bonifiée x5, ces 18 000 kWh cumac d’écart en deviennent 90 000.
Justificatifs
La preuve de réalisation mentionne la marque, la référence et l’Etas de la PAC installée. À défaut, elle est complétée par un document du fabricant ou d’un organisme accrédité selon NF EN ISO/IEC 17065.
Critère 3 : Installateur RGE QualiPAC — et foreur spécialisé géothermie
Deux intervenants distincts sont requis, avec des certifications spécifiques :
L’installateur PAC doit obligatoirement détenir la qualification RGE QualiPAC (ou équivalent reconnu OPQIBI). Cette qualification couvre la conception, le dimensionnement et l’installation de la pompe à chaleur proprement dite. Vérifiez la validité de la qualification sur le site officiel RGE avant de signer le devis.
Le foreur ou terrassier réalisant le captage géothermique doit être une entreprise spécialisée en géothermie disposant des certifications requises (certification NF Géothermie ou équivalent). Il ne s’agit pas d’un simple terrassier ou d’un plombier-chauffagiste : les travaux de forage géothermique sont encadrés réglementairement (Code minier) et nécessitent un savoir-faire spécifique.
Dans la pratique, certaines entreprises proposent les deux prestations (installation PAC + forage), ce qui simplifie les démarches administratives et la coordination de chantier. Si vous faites appel à deux entreprises séparées, assurez-vous que la coordination technique est clairement définie dans les devis.
Critère 4 : Les trois types de captage — conditions spécifiques
Le choix du système de captage est dicté par la configuration de votre terrain, la géologie locale et votre budget. Chaque type implique des contraintes et des démarches administratives différentes.
Captage horizontal
Le captage horizontal consiste à enterrer un réseau de tubes en polyéthylène dans le sol à faible profondeur (environ 1,2 m), sur une surface importante. C’est la solution la moins coûteuse, mais elle exige une grande superficie de terrain disponible.
Conditions requises :
- Terrain plat ou légèrement en pente : 150 à 250 m² selon la puissance de la PAC
- Sol non rocheux (argile, limon, terre) — la roche nue est incompatible
- Zone sans arbres ni constructions au-dessus du réseau (les racines et la chaleur des fondations perturbent les échanges)
- Le terrain ne peut pas être utilisé pour d’autres usages pendant toute la durée de vie du système
Démarche administrative : Simple déclaration en mairie (déclaration préalable de travaux). Pas d’autorisation préfectorale nécessaire pour le captage horizontal.
Budget indicatif : 18 000 à 35 000 € (installation complète PAC + captage + mise en service).
Étude faisabilité : Recommandée mais non obligatoire — comptez 500 à 1 500 € pour une étude géothermique de surface.
Captage vertical par sondes géothermiques
Le captage vertical consiste à réaliser 2 à 3 forages de 60 à 100 m de profondeur dans lesquels sont descendues des sondes géothermiques. Cette solution est plus compacte et offre un meilleur COP grâce à la stabilité de la température en profondeur.
Conditions requises :
- Surface de terrain minimale (quelques dizaines de m² suffisent pour l’espace de forage)
- Accès au terrain par un camion de forage (vérifier l’accès au portail et la largeur des allées)
- Géologie locale compatible avec le forage (étude préalable recommandée)
- Éloignement minimum des fondations de la maison (généralement 2 à 5 m selon la géologie)
Démarche administrative : Déclaration auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement) et dépôt d’un dossier au titre du Code minier pour tout forage dépassant 10 m de profondeur. Cette démarche est gérée par l’entreprise de forage certifiée — c’est une condition sine qua non de la légalité du chantier.
Budget indicatif : 45 000 à 95 000 € selon le nombre de forages et la profondeur.
Étude faisabilité : Fortement recommandée (1 500 à 3 000 €) — elle détermine la profondeur et le nombre de forages nécessaires selon la conductivité thermique du sous-sol.
Captage sur nappe phréatique (aquifère)
Le captage sur nappe phréatique (système “eau/eau” au sens strict) consiste à prélever de l’eau dans la nappe via un puits de production (30 à 80 m de profondeur), à en extraire la chaleur, puis à la réinjecter dans la même nappe via un puits de restitution. C’est la solution avec le meilleur COP (5,0-5,5) car la température de l’eau de nappe est la plus stable.
Conditions requises :
- Nappe phréatique accessible et suffisamment productive sous votre terrain (débit minimal ~3 m³/h)
- Distance suffisante entre puits de prélèvement et puits de restitution (pour éviter le “court-circuit thermique”)
- Qualité de l’eau compatible (pas d’eau ferrugineuse ni calcaire excessif qui endommagerait l’échangeur)
Démarche administrative : C’est la plus contraignante. Une autorisation préfectorale est obligatoire (et non une simple déclaration) avant tout début des travaux. Elle nécessite le dépôt d’un dossier comprenant une étude hydrogéologique préalable (réalisée par un bureau d’étude spécialisé), une étude d’impact sur la nappe, et parfois une enquête publique selon le débit prélevé. Les délais d’instruction peuvent atteindre 6 à 12 mois.
Budget indicatif : 100 000 à 180 000 € (forages profonds + équipements de traitement de l’eau + PAC).
Étude faisabilité : Obligatoire dans les faits (nécessaire pour monter le dossier d’autorisation préfectorale) — budget 2 000 à 5 000 €.
Critère 5 : Documents à constituer pour le dossier CEE
Le dossier CEE BAR-TH-172 doit être complet et cohérent. Voici les pièces requises, organisées par chronologie de collecte.
Avant les travaux (à rassembler avant la signature du devis) :
- Attestation d’engagement CEE délivrée par l’obligé (fournisseur d’énergie ou délégataire) — datée avant le devis signé
- Étude de faisabilité géothermique (ou note de dimensionnement pour le captage horizontal)
- Devis détaillé de l’installateur RGE QualiPAC : marque, modèle, puissance nominale, COP normalisé NF EN 14511
- Devis de l’entreprise de forage avec mention de la certification géothermie
Autorisation ou déclaration administrative selon le type de captage :
- Horizontal : récépissé de déclaration préalable en mairie
- Vertical sondes : récépissé de déclaration DREAL (Code minier)
- Nappe phréatique : arrêté préfectoral d’autorisation (obligatoire avant tout début de chantier)
Après les travaux (à rassembler après réception du chantier) :
- Facture acquittée mentionnant le modèle exact, la puissance, le COP, la date de pose
- Fiche technique constructeur attestant l’Etas de la PAC selon le règlement (UE) n° 813/2013, pour l’application retenue
- Attestation de qualification RGE de l’installateur (valide à la date des travaux)
- Certificat de l’entreprise de forage (certification géothermie)
- Procès-verbal de mise en service signé par l’installateur
- Attestation sur l’honneur (AH) signée par le bénéficiaire
Conservez l’intégralité de ces documents pendant 5 ans minimum — ils peuvent être contrôlés a posteriori par l’autorité administrative ou l’obligé CEE.
Cumul des aides : optimiser le financement de votre géothermie
La prime CEE BAR-TH-172 se cumule avec d’autres dispositifs d’aide. En les mobilisant simultanément, l’aide totale peut couvrir une part significative de l’investissement.
MaPrimeRénov’ (MPR) : 5 000 à 10 000 € selon les revenus du foyer (forfait pompe à chaleur géothermique). Les ménages aux revenus modestes (catégories bleu et jaune) bénéficient des montants les plus élevés. MPR est cumulable avec la prime CEE sans plafond de cumul spécifique, dans la limite du reste à charge non subventionné.
TVA à 5,5 % : Applicable sur la fourniture et la pose d’une PAC géothermique dans une résidence principale de plus de 2 ans. Sur un investissement de 60 000 €, l’économie par rapport au taux normal (20 %) représente environ 8 700 €. La TVA réduite est acquise de droit — vérifiez que votre facture mentionne bien le taux de 5,5 %.
Éco-PTZ (Prêt à Taux Zéro) : Jusqu’à 30 000 € de prêt sans intérêts pour financer l’installation. Durée de remboursement jusqu’à 15 ans. Compatible avec MPR et CEE. Disponible auprès des banques partenaires (BNP, Crédit Agricole, Banque Postale…).
Aides régionales et locales : Certaines régions (Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie…) et collectivités proposent des subventions complémentaires pour les énergies renouvelables. Renseignez-vous auprès de votre ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) ou de votre EIE (Espace Info Énergie).
Exemple de plan de financement (installation verticale 15-25 kW, ménage revenus modestes, zone H1) :
| Aide | Montant estimé |
|---|---|
| CEE BAR-TH-172 | 7 000 € |
| MaPrimeRénov’ (catégorie bleue) | 10 000 € |
| TVA 5,5 % (économie vs 20 %) | 7 500 € |
| Éco-PTZ | 30 000 € prêt 0 % |
| Total aides directes (hors PTZ) | ~24 500 € |
Ce qui n’est PAS couvert par BAR-TH-172
Pour éviter toute mauvaise surprise lors du traitement de votre dossier :
- Pas de bonus « sortie de chaudière » : la fiche ne prévoit aucun coefficient multiplicateur lié à l’énergie déposée. Le volume découle du barème, sans majoration.
- Pas de PAC air/eau : une PAC air/eau, même très performante, relève de BAR-TH-171, pas de BAR-TH-172. La source froide doit impérativement être le sol ou la nappe. Une PAC hybride associant PAC et chaudière relève quant à elle de BAR-TH-159.
- Pas de résidentiel collectif : un immeuble équipé d’une PAC géothermique partagée relève de BAR-TH-180 (PAC collective eau/eau ou eau glycolée/eau), pas de BAR-TH-172.
- Pas de PAC eau/eau en tertiaire : si l’installation dessert un bâtiment tertiaire (bureaux, commerce), la fiche applicable est BAT-TH-164, l’équivalent eau/eau de BAT-TH-163.
- Pas de rénovation partielle : le remplacement du seul module hydraulique sans remplacement de la PAC ne déclenche pas la fiche.
Vérifiez votre éligibilité avant de vous engager
Les spécificités de la géothermie — autorisations administratives, étude de faisabilité, double intervenant (installateur + foreur) — rendent la préparation du dossier plus complexe que pour une PAC air/eau classique. Une erreur dans l’ordre des démarches (travaux avant engagement, oubli d’autorisation préfectorale) peut entraîner le rejet définitif de votre dossier.
Nos conseillers vérifient gratuitement la faisabilité de votre projet, le type de captage adapté à votre terrain, et coordonnent les démarches administratives pour sécuriser votre prime CEE.
Texte de référence : la fiche officielle BAR-TH-172 publiée par l'ADEME. En cas d'écart, c'est ce document qui fait foi.