PRAXIS ÉNERGIE

Conditions & Validation

Éligibilité CEE

Trois fiches CEE financent l'optimisation du froid industriel et agricole : IND-UT-113 (condensation, industrie), AGRI-UT-103 et AGRI-UT-104 (régulation, agriculture). Cumul des deux régulations, définition de la pression flottante, cas des groupes déjà régulés : la FAQ froid industriel reprend ces points un à un.

Attention

Règle d'antériorité impérative : L'engagement CEE doit être obtenu AVANT la signature du devis de travaux. Toute demande d'engagement postérieure entraîne le refus systématique du dossier.

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Données sécurisées Conformité RGPD

Critères généraux

1

Types de bâtiments

Fiche IND-UT-113 — Industrie
  • Froid directement lié au process industriel
  • Seuil ΔT selon type de condenseur (8/12/22°C)
  • Puissance nominale justifiée
Fiche AGRI-UT-103 / 104 — Agriculture
  • Groupe de froid agricole existant (stockage, station fruitière)
  • Régulation basse et/ou haute pression flottante
  • Durée de vie conventionnelle : 14 ans
2

Hauteur minimale

≤ 8 à 22 °C
Seuil ΔT selon condenseur (IND-UT-113)
Eau (8°C), air sec (12°C), évaporatif (22°C)
14 ans
Durée de vie (AGRI-UT-103/104)
Régulation basse ou haute pression flottante

Mesure : Ces seuils garantissent une réelle performance énergétique de l'installation frigorifique.

3

Chauffage existant

Les déstratificateurs sont éligibles quel que soit le type de chauffage :

Froid process industriel

IND-UT-113

Stockage, station fruitière, coopérative

AGRI-UT-103 et/ou AGRI-UT-104

Documents obligatoires

Avant travaux

  • 1
    Devis technique détaillé
    Type de condenseur ou puissance nominale du groupe froid
  • 2
    Numéro d'engagement CEE
    Obtenu avant la signature du devis

Après travaux

  • 1
    Facture acquittée
    Précisant l'équipement installé
  • 2
    Justificatif technique
    Respect du seuil ΔT ou système de régulation installé

Conservation documents

5 ans
Conservation des documents après versement de la prime
→ Contrôles possibles sur cette période par l'obligé CEE

Démarche pas à pas

1

Identifier le secteur et l’action pertinente

Industrie (condensation) ou agriculture (régulation).

2

Obtenir l'engagement CEE

Avant tout devis de travaux.

3

Réaliser les travaux par un professionnel qualifié

Puis transmettre le dossier complet.

Erreurs à éviter

Engagement signé après le devis

Motif de refus le plus fréquent, sans recours possible.

Seuil ΔT non vérifié selon le condenseur

Le seuil applicable diffère significativement entre eau, air sec et évaporatif.

Confusion entre basse et haute pression flottante

Les deux régulations agricoles sont distinctes et cumulables, à ne pas confondre.

Fiches CEE détaillées

Industrie

IND-UT-113

Condensation frigorifique à haute efficacité

Critères détaillés IND-UT-113 →
Agriculture — BP flottante

AGRI-UT-103

Régulation basse pression flottante

Critères détaillés AGRI-UT-103 →
Agriculture — HP flottante

AGRI-UT-104

Régulation haute pression flottante

Critères détaillés AGRI-UT-104 →

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