Pompe à chaleur de type air/eau
Barème BAT-TH-163 : 1 100 à 1 300 kWh cumac par m² chauffé, x3 en sortie de chaudière fossile. Seuils d'Etas, facteur de secteur et exemples chiffrés.
La fiche CEE BAT-TH-163 finance l'installation de pompes à chaleur air/eau dans les bâtiments tertiaires : bureaux, commerces, hôtels, établissements scolaires, collectivités.
Le volume de certificats se calcule par mètre carré chauffé, modulé par l'Etas de la machine, la zone climatique, un facteur correctif propre au secteur d'activité et le facteur R. Il est multiplié par trois lorsque la PAC remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz.
Le contexte d'usage — équipements concernés, gisement d'économies, points de vigilance — est détaillé sur la page pompe à chaleur en tertiaire.
Bon à savoir
Périmètre de la fiche : BAT-TH-163 ne vise que les pompes à chaleur air/eau. Les modèles eau/eau et eau glycolée/eau relèvent d'une fiche distincte, BAT-TH-164 — un dossier déposé sous le mauvais code est refusé.
Principe de la fiche BAT-TH-163
Ce que finance la fiche
La mise en place d'une pompe à chaleur air/eau pour le chauffage, ou pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, dans un bâtiment tertiaire existant.
- Une seule technologie : les PAC eau/eau et eau glycolée/eau relèvent de BAT-TH-164, les systèmes géothermiques de BAT-TH-162.
- Deux régimes de performance : Etas ≥ 111 % (moyenne et haute température) ou ≥ 126 % (basse température) jusqu'à 400 kW ; COP ≥ 3,4 selon EN 14511-2 au-delà.
- Calcul surfacique : le barème s'exprime en kWh cumac par m² de locaux disposant d'émetteurs alimentés par la PAC.
- Facteur R : si la PAC couvre moins de 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux, le volume est réduit au prorata.
Intérêt en tertiaire : le décret tertiaire impose −40 % de consommation d'ici 2030. Une PAC contribue à l'objectif et le gain se déclare sur la plateforme OPERAT.
🎯 Économies attendues
Conditions d'éligibilité BAT-TH-163
Vérifiez que votre projet respecte l'ensemble de ces conditions pour bénéficier de la prime CEE.
Performance : Etas jusqu'à 400 kW, COP au-delà
PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW — efficacité énergétique saisonnière (Etas) au sens du règlement (UE) n° 813/2013 :
- ≥ 111 % en application moyenne et haute température (Etas à 55 °C)
- ≥ 126 % en application basse température (Etas à 35 °C)
PAC de plus de 400 kW : COP ≥ 3,4 mesuré selon EN 14511-2, sortie d'échangeur à 35 °C.
L'application dépend des émetteurs : plancher, plafond ou mur chauffant et ventilo-convecteurs à eau relèvent de la basse température ; tous les autres émetteurs, et toute PAC produisant aussi l'ECS, relèvent de la moyenne ou haute température.
Vérification : fiche technique du fabricant, ou attestation d'un organisme accrédité COFRAC selon NF EN ISO/IEC 17065.
Sortie de chaudière fossile (bonification x3)
La bonification relève du Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires, et multiplie par trois le volume issu du barème.
Conditions :
- la PAC remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz — chaufferie collective comprise ;
- opération engagée jusqu'au 31 décembre 2030 ;
- dépose de l'ancien générateur documentée : facture d'énergie de l'année précédente, photographies avant et après.
Hors périmètre : remplacement d'un chauffage électrique à effet joule, d'une chaudière bois ou granulés, d'une PAC existante, ou installation sans générateur préexistant. Le barème de base s'applique alors seul.
Les délais d'achèvement des travaux sont fixés par la charte signée avec l'obligé : les faire préciser avant l'engagement.
Pose par un professionnel
Certification obligatoire :
- QualiPAC : qualification spécifique aux pompes à chaleur. Elle n'est pas exigée par la fiche — le texte demande un professionnel, sans plus — mais elle reste le repère de compétence usuel.
- Si l'opération est portée au titre du Coup de pouce, les conditions propres à la charte signée s'ajoutent à celles de la fiche : les vérifier auprès du signataire avant l'engagement.
- Annuaire : france-renov.gouv.fr
Documents à fournir :
- Étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel, remise au bénéficiaire à l'engagement.
- Facture détaillée (marque, référence, puissance thermique nominale, application et Etas)
- Fiche technique de la PAC attestant l'Etas selon le règlement (UE) n° 813/2013
L'éco-conditionnalité RGE de l'article 2 du décret n° 2014-812 vise le crédit d'impôt et l'éco-prêt à taux zéro, réservés au logement : elle ne s'applique pas à une opération tertiaire.
Bâtiment usage tertiaire
Secteurs éligibles :
- Bureaux : sièges sociaux, espaces de coworking, cabinets libéraux
- Commerces : boutiques, supermarchés, centres commerciaux
- Hôtellerie-restauration : hôtels, restaurants, cafés
- Enseignement : écoles, collèges, lycées, universités
- Santé : cabinets médicaux, cliniques, EHPAD
- Collectivités : mairies, bibliothèques, salles polyvalentes
- Sportif : gymnases, piscines (hors bassin), clubs de sport
Exclusions :
- Résidentiel collectif : Utiliser BAR-TH-179
- Agriculture : Utiliser AGRI-TH-108
- Industrie : Pas de fiche CEE spécifique PAC industrie (CEE non standardisé possible)
Calcul du volume de certificats
Estimez votre prime avec nos exemples concrets basés sur des cas réels
Formule réglementaire BAT-TH-163
kWh cumac = Montant par m² × S × Facteur secteur × R
S : surface des locaux disposant d'émetteurs alimentés par la (ou les) PAC installées au titre de la fiche.
Montant par m², pour une PAC ≤ 400 kW :
- 111 % ≤ Etas < 126 % : H1 1 100 · H2 900 · H3 600 kWh cumac/m²
- 126 % ≤ Etas < 175 % : H1 1 200 · H2 1 000 · H3 700
- 175 % ≤ Etas : H1 1 300 · H2 1 000 · H3 700
Au-delà de 400 kW, les mêmes montants s'appliquent selon le COP : 3,4 ≤ COP < 4,5 pour la première ligne, 4,5 ≤ COP pour la seconde.
Facteur correctif de secteur : bureaux 1,2 · santé 1,1 · commerces 0,9 · enseignement 0,8 · hôtellerie-restauration 0,7 · autres 0,7. L'écart va presque du simple au double entre un immeuble de bureaux et un hôtel de surface identique.
Facteur R : égal à 1 si la puissance thermique nominale des PAC atteint au moins 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux ; sinon égal au rapport des deux puissances. Les équipements de secours ne comptent pas dans la puissance de chaufferie.
Immeuble de bureaux, PAC en remplacement total
Zone H1Le même bâtiment exploité en hôtel, avec un facteur de 0,7, tomberait à 1 260 000 kWh cumac avant bonification : le secteur d'activité pèse davantage que la zone climatique.
Établissement de santé, PAC en appoint
Zone H2Porter la PAC à 200 kW, soit 40 % de la chaufferie, ferait passer R à 1 et le volume à 2 376 000 kWh cumac — plus du triple, pour 50 kW de puissance supplémentaire.
Comparaison BAT-TH-163 vs autres fiches PAC
| Critère | BAT-TH-163 (tertiaire) | BAR-TH-179 (résidentiel collectif) | AGRI-TH-108 (agriculture) |
|---|---|---|---|
| Secteur | Bureaux, commerces, hôtels, santé, enseignement | Copropriétés et logements collectifs | Serres, élevage, caves vinicoles |
| Performance exigée (PAC ≤ 400 kW) | Etas ≥ 111 % (moyenne/haute T°) ou ≥ 126 % (basse T°) | Etas ≥ 111 % ou ≥ 126 % | Etas ≥ 111 % ou ≥ 126 % |
| Performance exigée (PAC > 400 kW) | COP ≥ 3,4 (EN 14511-2, sortie 35 °C) | Hors périmètre : la fiche plafonne à 400 kW | COP ≥ 3,4 (EN 14511-2, sortie 35 °C) |
| Base de calcul | kWh cumac par m² chauffé | kWh cumac par appartement raccordé | kWh cumac selon le type de serre et la surface |
| Modulations | Facteur correctif de secteur (0,7 à 1,2) et facteur R | Facteur R selon la part de chaufferie reprise | Selon type de serre et COP |
Choix fiche : Vérifier l’activité du bâtiment (tertiaire = BAT-TH-163, résidentiel collectif = BAR-TH-179, résidentiel individuel = BAR-TH-171, agriculture = AGRI-TH-108).
Questions fréquentes BAT-TH-163
Q1. PAC air/air éligible BAT-TH-163 ?
Non. PAC air/air (split, gainable, VRV) non éligible BAT-TH-163. Raisons :
- Pas de production eau chaude sanitaire (ECS)
- Pas de chauffage central (uniquement air pulsé)
- Performance saisonnière plus sensible aux températures extérieures que la géothermie
Alternative : Certaines régions proposent aides locales PAC réversible (climatisation + chauffage), mais pas de CEE national.
Q2. Bonus x3 applicable construction neuve ?
Non. Bonus x3 réservé au remplacement chaudière gaz/fioul/charbon existante. Construction neuve = prime base uniquement (divisée par 3).
Exemple : PAC 80 kW zone H1
- Remplacement d’une chaudière gaz : volume multiplié par trois
- Construction neuve ou sortie d’un chauffage électrique : volume de base
Q3. Délai dépôt dossier CEE ?
12 mois après facture (réglementaire). Mais recommandation : déposer sous 3-6 mois pour éviter :
- Perte documents (facture, photos)
- Changement barème CEE (révision juillet chaque année)
- Oubli éléments dossier
Q4. Contrôle DGEC : que vérifient-ils ?
Contrôle aléatoire 5-10 % dossiers :
- Installation PAC conforme (photos vs réalité)
- Etas de la fiche technique et application réellement retenue
- Étude de dimensionnement conforme à l’installation posée
- Preuve chauffage remplacé (photos chaudière déposée, facture gaz N-1)
- Documents conservés 5 ans
Sanctions si fraude : Remboursement prime + pénalités financières + interdiction CEE 5 ans.
Ressources complémentaires
- Texte officiel : Arrêté BAT-TH-163 (JORF)
- Annuaire des qualifications : france-renov.gouv.fr
- Carte zones climatiques H1/H2/H3 : Zones CEE ADEME
- Guide technique PAC : /solutions/pompes-a-chaleur/
- Simulateur primes CEE : /solutions/pompes-a-chaleur/prix-aides
- Critères éligibilité détaillés : /solutions/pompes-a-chaleur/eligibilite
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Texte de référence : la fiche officielle BAT-TH-163 publiée par l'ADEME. En cas d'écart, c'est ce document qui fait foi.