Conditions & Démarche
Éligibilité CPE
Tout maître d'ouvrage public ou privé peut signer un contrat de performance énergétique : entreprises du secteur tertiaire, collectivités territoriales, bailleurs sociaux, syndics de copropriété ou établissements de santé. Le montage retenu — services, travaux ou global — décide de la répartition du risque et du financement : voir les trois modèles économiques du CPE. Les conditions portent sur la viabilité économique du projet, la qualité de l'audit énergétique préalable (norme NF EN 16247) et les engagements contractuels définis par l'arrêté du 24 juillet 2020. Le montage diffère selon le maître d'ouvrage : marché public global de performance pour une collectivité, contrat de droit privé pour une exploitation agricole ou une entreprise.
Attention
Prérequis impératif : Un audit énergétique conforme NF EN 16247 doit être réalisé avant toute signature de CPE. Sans baseline fiable, ni la garantie de résultat ni la bonification CEE ne sont possibles.
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Qui peut signer un CPE ?
Profils éligibles
- Entreprises industrielles et tertiaires
- Copropriétés et bailleurs sociaux
- Établissements de santé privés (cliniques, EHPAD)
- Exploitations agricoles et coopératives
- Collectivités territoriales (communes, départements, régions)
- État et établissements publics
- Établissements scolaires et universitaires
- Équipements sportifs et culturels
Seuils de viabilité
Mesure : Ces seuils sont indicatifs. L'audit énergétique préalable détermine la viabilité réelle du projet en fonction du potentiel d'économies identifié sur la baseline énergétique.
Types de projets éligibles
Le CPE couvre différents périmètres selon le type de contrat et le contexte du maître d'ouvrage :
CPE Services
CPE Travaux
CPE Global
Marchés publics
Tiers-financement
Décret tertiaire
Conditions contractuelles obligatoires
Économies minimales garanties
Exigences du contrat
Référence : arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique
Qualité et certifications
Documents obligatoires
Avant travaux
- 1Audit énergétique NF EN 16247Établit la situation de référence (baseline)
- 2Cahier des charges CPEPérimètre contractuel, objectifs, niveaux de service
- 3Étude préalable (marchés publics)Démontre que le CPE est plus favorable
- 4Étude de soutenabilité budgétaireImpact financier et risques (secteur public)
Après travaux
- 1Contrat signéEngagements de performance, pénalités, partage des gains
- 2Plan de mesure et vérificationProtocole IPMVP, indicateurs de performance
- 3Rapports annuels de performanceComparaison vs situation de référence
- 4Attestation contrôle indépendantOrganisme accrédité NF EN ISO/CEI 17020
- 5Dossiers CEE bonifiésPrimes majorées coefficient ×1,4 à ×2,5
Conservation documents
Démarche pas à pas
Diagnostic initial
Réaliser un audit énergétique conforme NF EN 16247 pour établir la situation de référence et quantifier le potentiel d'économies sur chaque poste de consommation.
Définition du périmètre
Délimiter le périmètre contractuel : bâtiments concernés, postes de consommation, niveaux de service à maintenir (température, ventilation, éclairage).
Choix du type de CPE
Sélectionner le modèle adapté : CPE Services (optimisation), CPE Travaux (équipements), ou CPE Global (rénovation complète avec tiers-financement, CAPEX = 0).
Étude préalable (marchés publics)
Pour les collectivités et l'État : mener l'étude préalable démontrant que le CPE est plus favorable que les autres modes de réalisation du projet.
Consultation des prestataires
Lancer la consultation auprès de sociétés de services d'efficacité énergétique (ESCO) qualifiées Qualibat 553 ou 554.
Négociation et signature
Négocier les engagements de performance, les pénalités financières, la durée contractuelle et le plan de mesure et vérification conforme au protocole IPMVP.
Mise en œuvre des actions
Le prestataire réalise les travaux et optimisations prévus au contrat. En CPE Global, l'ESCO finance la totalité des investissements.
Suivi et vérification
Contrôle annuel des performances par organisme accrédité NF EN ISO/CEI 17020. Rapports comparant les résultats à la baseline énergétique.
Erreurs à éviter
Négliger l'audit préalable
Un audit énergétique bâclé produit une baseline fausse. Les économies mesurées seront contestées par le prestataire ou le maître d'ouvrage. Exiger la conformité NF EN 16247.
Sous-estimer la durée contractuelle
Un CPE trop court (< 5 ans) limite les travaux réalisables et réduit la bonification CEE. Un CPE trop long (> 20 ans) expose à l'obsolescence technologique. Adapter la durée au retour sur investissement.
Omettre les pénalités contractuelles
Sans clause de pénalité clairement définie (≥ 66 % du coût de l'écart pour la bonification CEE), le contrat perd sa valeur de garantie de résultat et l'éligibilité aux primes bonifiées.
Confondre CPE et maintenance classique
Le CPE engage le prestataire sur un résultat chiffré d'économies d'énergie finale. Un simple contrat de maintenance ne comporte ni garantie de performance ni pénalités — il ne donne pas droit aux bonifications CEE.
Solutions éligibles CEE dans un CPE
Pompes à chaleur
Les PAC installées dans le cadre d'un CPE bénéficient de la bonification CEE propre à ce type de contrat. Performance exigée : Etas ≥ 111 % en application moyenne ou haute température, ≥ 126 % en basse température. Fiches BAT-TH-163, BAR-TH-179 et BAR-TH-180.
Critères détaillés Pompes à chaleur →Destratificateurs d'air
Les destratificateurs installés dans un CPE bénéficient du coefficient multiplicateur CEE. Fiches BAT-TH-142 (tertiaire) et IND-BA-110 (industrie). Hauteur ≥ 5 m requise.
Critères détaillés Destratificateurs d'air →Vérification gratuite
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