Pompe à chaleur collective de type air/eau
Critères BAR-TH-179 : résidentiel collectif existant, PAC air/eau ≤ 400 kW, Etas ≥ 111 % ou 126 %, étude de dimensionnement, RGE, vote en assemblée générale.
Pour bénéficier de la prime CEE BAR-TH-179, votre copropriété ou immeuble résidentiel collectif doit satisfaire à des critères techniques et administratifs stricts. Ce dispositif présente des spécificités importantes liées au fonctionnement en copropriété : vote en assemblée générale, désignation du bénéficiaire de la prime, et documents de gouvernance obligatoires.
Pour situer cette fiche parmi les autres dispositifs disponibles, voir les critères d’éligibilité pompe à chaleur.
Cette page détaille critère par critère les conditions d’éligibilité de la fiche BAR-TH-179, les justificatifs exigés et la marche à suivre pour sécuriser l’obtention de la prime.
Attention
Attention : l’engagement de prime CEE doit être obtenu AVANT la signature du devis par le syndicat de copropriétaires. Toute demande déposée après la signature ou après le début des travaux sera automatiquement refusée, sans dérogation possible.
Critère 1 : Bâtiment résidentiel collectif
Périmètre éligible
La fiche BAR-TH-179 s’applique exclusivement aux bâtiments résidentiels collectifs. Un seul et même équipement doit desservir plusieurs logements via un réseau de chauffage centralisé.
Bâtiments éligibles :
- Copropriétés (la plus fréquente) : immeuble avec lots privatifs et parties communes, géré par un syndicat de copropriétaires, avec une chaufferie desservant l’ensemble des lots.
- Immeubles résidentiels en mono-propriété : bailleur unique (propriétaire-bailleur, SCI, SCPI) louant des appartements. Pas besoin de vote AG, décision du propriétaire seul.
- Résidences gérées : résidences étudiantes, résidences seniors non médicalisées, résidences de services (à condition d’une destination principalement résidentielle).
Bâtiments NON éligibles :
- Maisons individuelles : utiliser BAR-TH-171 (PAC air/eau) ou BAR-TH-172 (PAC eau/eau ou eau glycolée/eau). La fiche BAR-TH-104, longtemps citée pour cet usage, est abrogée depuis le 1er janvier 2024.
- Bâtiments tertiaires : bureaux, commerces, hôpitaux, établissements d’enseignement → utiliser la fiche BAT-TH-163 (PAC collective tertiaire).
- Bâtiments mixtes à dominante tertiaire : si la surface tertiaire dépasse 50 % du total, appliquer la fiche tertiaire.
Comment justifier le type de bâtiment
Documents à fournir :
- Règlement de copropriété : mentionne la destination résidentielle des lots et la nature de la chaufferie collective
- Extrait Kbis ou SIRET du syndicat de copropriétaires (si copropriété dotée d’une personnalité morale) ou attestation du syndic
- Titre de propriété ou bail : pour immeubles en mono-propriété, justifie l’usage résidentiel
- Permis de construire initial ou déclaration de travaux : pour tout bâtiment dont le statut est ambigu
Critère 2 : Vote en assemblée générale de copropriété
Majorité requise (article 25 de la loi de 1965)
Le remplacement d’une chaudière collective par une PAC est une décision touchant aux parties communes : elle nécessite un vote en Assemblée Générale (AG) des copropriétaires. La loi du 10 juillet 1965 s’applique.
Règle initiale — majorité absolue (article 25) :
- Vote favorable d’au moins 50 % + 1 voix de l’ensemble des copropriétaires (présents, représentés et absents), calculé en tantièmes
- C’est le seuil le plus exigeant, car les absents comptent comme votes négatifs
- Applicable à : tout remplacement ou modification d’équipement collectif de chauffage
Règle de rattrapage — majorité simple (article 24) :
- Si la majorité absolue (art. 25) n’est pas atteinte mais qu’au moins le tiers des tantièmes s’est prononcé favorablement lors du premier vote, une deuxième mise aux voix est possible immédiatement à la majorité simple (50 % + 1 des présents et représentés uniquement)
- Cette disposition évite les blocages dans les grandes copropriétés avec de nombreux absents
- Conseil : prévoir impérativement cette possibilité de vote en deux tours dans l’ordre du jour
Préparer le vote AG en pratique
Étapes pour sécuriser le vote :
- Audit préalable : faire réaliser une étude de faisabilité PAC par un bureau d’études (1 500-4 000 € pour un immeuble de 30 logements). Présenter aux copropriétaires les économies de charges attendues (50-65 % sur le poste chauffage) et le montant de la prime CEE estimée.
- Résolution à l’ordre du jour : rédiger une résolution précise mentionnant : nature des travaux (remplacement chaudière gaz par PAC air/eau de xx kW), entreprise pressentie avec devis estimatif, plan de financement incluant prime CEE, modalités de répartition des charges.
- Convocation : envoyer la convocation avec le résolution et les devis au moins 21 jours avant la tenue de l’AG.
- Tenue du vote : faire voter en deux temps si nécessaire (art. 25 puis art. 24).
- PV signé : le PV d’AG signé par le Président de séance et le secrétaire est le document fondateur du dossier CEE.
Documents justificatifs :
- PV d’assemblée générale : original ou copie certifiée conforme, portant la résolution approuvée et le décompte des voix (tantièmes pour, contre, abstentions, absents)
- Convocation avec ordre du jour : certains obligés l’exigent pour vérifier que la résolution était bien à l’ordre du jour
- Feuille de présence : signée par les copropriétaires présents et le syndic
Critère 3 : efficacité énergétique saisonnière (Etas)
Le critère n’est pas un COP
La fiche ne fixe aucun seuil de COP. Elle impose une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux (Etas), définie par le règlement (UE) n° 813/2013 du 2 août 2013, pour les conditions climatiques moyennes qu’il définit. C’est une confusion fréquente : un devis qui annonce « COP 4,2 conforme BAR-TH-179 » ne prouve rien.
| Application de la PAC | Etas minimal exigé | Température de référence |
|---|---|---|
| Moyenne et haute température | ≥ 111 % | Etas à 55 °C |
| Basse température | ≥ 126 % | Etas à 35 °C |
L’Etas pris en compte est celui de la pompe à chaleur seule, hors dispositif de régulation.
Quelle application retenir
L’application ne se choisit pas : elle découle des émetteurs et de l’usage.
PAC assurant le chauffage seul :
- Basse température (Etas à 35 °C) : plancher chauffant, plafond chauffant, mur chauffant, et émetteurs localisés de type ventilo-convecteurs à eau.
- Moyenne ou haute température (Etas à 55 °C) : tous les autres émetteurs, les solutions mixtes — radiateurs et plancher chauffant sur le même réseau — ainsi que les radiateurs dits « basse température » à régime d’eau 45 °C.
PAC assurant le chauffage et l’eau chaude sanitaire : l’application est toujours réputée moyenne ou haute température, Etas à 55 °C, y compris lorsqu’un système déporté produit l’ECS. Dans cette configuration, la régulation doit prioriser la PAC pour la production d’eau chaude sanitaire.
Justifier l’Etas au dossier
La preuve de réalisation mentionne, pour chaque PAC installée : marque et référence, puissance thermique nominale selon le règlement (UE) n° 813/2013 (Prated à −10 °C), usage de la PAC (chauffage, ou chauffage et ECS), type d’application retenu, et l’Etas déterminé selon cette application.
À défaut, elle est complétée par un document du fabricant ou d’un organisme accrédité COFRAC selon NF EN ISO/IEC 17065 reprenant ces mêmes éléments.
Critère 4 : Installateur RGE QualiPAC
Certification RGE obligatoire
Les travaux d’installation de la PAC collective doivent être réalisés par une entreprise titulaire de la certification RGE QualiPAC (Reconnu Garant de l’Environnement, qualification PAC). Cette certification atteste de la compétence de l’entreprise pour l’installation de pompes à chaleur et du respect des règles de l’art.
Où vérifier la certification :
- Annuaire officiel : france-renov.gouv.fr → recherche par code postal, qualification QualiPAC
- La certification doit être valide à la date de réalisation des travaux (pas à la date du devis)
- Vérifier que la qualification couvre le type de PAC installé (air/eau, eau/eau, puissance)
Que couvre la certification QualiPAC
La qualification QualiPAC couvre les compétences en :
- Dimensionnement hydraulique et thermique d’une installation PAC collective
- Raccordement aux réseaux de distribution de chaleur existants
- Paramétrage de la régulation (courbe de chauffe, équilibrage des circuits)
- Mise en service et tests de performance
Sous-traitance : si l’entreprise principale sous-traite une partie de l’installation (ex : la pose de la pompe à chaleur à un spécialiste), c’est le sous-traitant qui doit être RGE QualiPAC pour l’opération concernée. L’attestation de qualification doit alors être fournie pour le sous-traitant.
Documents justificatifs :
- Attestation de qualification RGE QualiPAC de l’entreprise installatrice (valide à la date des travaux)
- Mentions RGE sur la facture acquittée : numéro de qualification, organisme certificateur (Qualibat, Qualifelec, Certibat selon le cas)
- Attestation sur l’honneur : signée par l’installateur, certifiant la conformité aux critères BAR-TH-179
Critère 5 : puissance et taux de couverture
Un plafond, pas des tranches
La fiche vise les PAC de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW, prises individuellement. Il n’existe pas de tranches de puissance ouvrant droit à des montants forfaitaires : le volume de certificats se calcule par appartement raccordé, jamais par kilowatt installé.
La puissance retenue est la puissance thermique nominale au sens du règlement (UE) n° 813/2013, soit Prated à la température de conception de référence de −10 °C, déterminée selon l’application de la PAC installée.
La puissance joue par le facteur R
Elle intervient à un autre endroit du calcul : le facteur R.
- Si la puissance thermique nominale des PAC installées au titre de la fiche est strictement inférieure à 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux, R est égal au rapport des deux puissances.
- Sinon, R vaut 1.
La puissance utile de la chaufferie après travaux est la somme des puissances thermiques nominales des équipements de chauffage — ou de chauffage et d’ECS — présents après travaux, PAC comprises. Les équipements de secours n’y sont pas comptabilisés.
Attention
C’est l’arbitrage de dimensionnement le plus lourd de conséquences sur cette fiche. Une PAC couvrant 39 % de la puissance de chaufferie donne un volume 2,6 fois inférieur à celui d’une PAC couvrant 40 % : franchir ce seuil vaut souvent bien plus que le surcoût matériel qu’il représente.
Couverture partielle admise
Rien n’oblige à déposer la chaudière existante : la fiche accepte explicitement les PAC dimensionnées pour répondre en partie aux besoins du bâtiment. L’étude de dimensionnement doit alors indiquer le taux de couverture annuel de chauffage des PAC installées, ainsi que les équipements de chaufferie conservés et les raisons justifiant leur conservation.
En dehors du périmètre
- Maison individuelle : la PAC air/eau relève de BAR-TH-171, l’eau/eau ou eau glycolée/eau de BAR-TH-172.
- PAC collective eau/eau ou eau glycolée/eau : c’est BAR-TH-180, pas la présente fiche.
- PAC collective dédiée à la seule eau chaude sanitaire : BAR-TH-169 — et le cumul avec BAR-TH-179 est interdit si la PAC installée ici assure déjà chauffage et ECS.
Critère 6 : Chronologie administrative
L’engagement CEE doit précéder le devis
RÈGLE IMPÉRATIVE : la demande de prime CEE doit être déposée et acceptée par l’obligé AVANT toute signature de devis ou engagement de travaux. Cette règle vaut aussi en copropriété, où le vote AG doit précéder la demande de prime.
Ordre chronologique impératif :
Vote en AG de copropriété
L'AG vote favorablement la résolution d'installation de la PAC (majorité article 25 ou 24). Le PV signé est le point de départ de toute la procédure.
Demande préalable auprès de l'obligé CEE
Le syndic (au nom du syndicat de copropriétaires) contacte un obligé CEE et dépose la demande préalable avec : PV AG, caractéristiques PAC envisagée, devis estimatif. L'obligé attribue un numéro de dossier.
Acceptation de l'obligé et obtention du numéro de dossier
L'obligé confirme l'éligibilité et attribue un numéro de dossier. Ce numéro doit figurer sur le devis définitif signé.
Signature du devis par le syndic
Le syndic signe le devis définitif de l'installateur RGE, en mentionnant le numéro de dossier CEE obtenu à l'étape 3.
Réalisation des travaux
Installation de la PAC par l'entreprise RGE QualiPAC. Durée typique : 1 à 3 semaines selon complexité du remplacement de la chaufferie.
Constitution du dossier final et versement
Le syndic rassemble facture acquittée, fiche technique, attestations RGE et attestation sur l'honneur, puis envoie le dossier complet à l'obligé. Versement de la prime sous 4 à 12 semaines.
Documents obligatoires dossier CEE
Avant travaux (demande préalable)
- PV d’AG : résolution favorable avec décompte des voix (tantièmes)
- Formulaire de demande préalable de l’obligé CEE (complété par le syndic)
- Devis estimatif de l’installateur RGE (marque, modèle, puissance thermique nominale, Etas et application retenue)
- Règlement de copropriété ou titre de propriété (immeuble mono-propriétaire)
- RIB du syndicat de copropriétaires (ou du propriétaire)
- Optionnel : rapport d’audit énergétique (renforce le dossier)
Après travaux (finalisation dossier)
- Attestation sur l’honneur : signée par le syndic/représentant légal ET l’installateur RGE (modèle fourni par l’obligé)
- Facture acquittée : mentionnant marque et référence, puissance thermique nominale (Prated à −10 °C), usage de la PAC, application retenue, Etas, numéro de qualification RGE et la mention « payée le… »
- Fiche technique fabricant ou attestation d’un organisme accrédité COFRAC selon NF EN ISO/IEC 17065, reprenant type de PAC, puissance thermique nominale, usage, application et Etas
- Attestation de qualification RGE QualiPAC de l’entreprise installatrice (valide à date travaux)
- Photos : installation terminée, vue de la PAC, vue des raccordements hydrauliques
Conservation des documents
Durée de conservation : 5 ans à compter de la date de versement de la prime. Des contrôles aléatoires (sur pièces ou sur site) peuvent intervenir pendant ce délai. En cas de contrôle, l’impossibilité de produire les documents peut entraîner le remboursement de la prime.
Vérification éligibilité gratuite pour votre copropriété
Nos experts CEE analysent gratuitement l’éligibilité de votre projet BAR-TH-179 : nature du bâtiment, Etas de la PAC retenue, nombre d’appartements raccordés et effet du facteur R sur le volume et zone climatique, vérification des documents de copropriété. Réponse sous 48h.
Fiche BAR-TH-179 vérifiée le sur la fiche officielle publiée par l'ADEME. Barème, seuils et conditions de délivrance contrôlés à cette date.