Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une basse pression flottante
Critères d'éligibilité BAT-TH-145 : groupe de froid tertiaire existant, exclusion des bâtiments neufs de catégorie CE1, durée de vie 14 ans. Guide 2026.
La fiche CEE BAT-TH-145 finance la régulation par basse pression flottante d’un groupe de froid tertiaire. Voici les critères précis à vérifier avant d’engager un projet.
Un projet mobilise rarement une seule fiche : la page éligibilité efficacité énergétique des data centers récapitule les arbitrages entre dispositifs.
Attention
L’engagement CEE doit précéder la signature du devis. C’est le point à vérifier en premier, avant tout contact avec un installateur.
Groupe de production de froid tertiaire existant
L’opération s’applique à un groupe de production de froid existant en bâtiment tertiaire — bureaux, commerces, data centers — à l’exclusion des bâtiments neufs de catégorie CE1 (décrets du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012).
Système de régulation par basse pression flottante
Le système doit ajuster automatiquement la consigne de pression d’évaporation (basse pression) ou la température de sortie selon le besoin de froid réel de l’installation.
Documents à réunir
Avant travaux : devis précisant la puissance nominale du groupe froid, numéro d’engagement CEE.
Après travaux : facture acquittée mentionnant le système de régulation installé.
Erreurs fréquentes à éviter
Engagement signé après le devis — motif de refus systématique.
Bâtiment neuf de catégorie CE1 — vérifiez ce point avant d’engager le dossier, cette exclusion étant spécifique à BAT-TH-145.
Confusion avec la haute pression flottante — BAT-TH-145 régule la basse pression (évaporation), BAT-TH-134 régule la haute pression (condensation).
Pour aller plus loin
Consultez la fiche complète BAT-TH-145 pour le détail du principe, ou notre page haute pression flottante pour découvrir la fiche complémentaire BAT-TH-134.
Le texte réglementaire complet est publié par le catalogue ADEME des fiches CEE, et les décrets applicables sont consultables sur Légifrance.
Votre groupe de froid tertiaire est-il éligible à la basse pression flottante ?
Texte de référence : la fiche officielle BAT-TH-145 publiée par l'ADEME. En cas d'écart, c'est ce document qui fait foi.