Déstratificateur d'air
Critères d'éligibilité de la fiche CEE BAT-TH-142 : conditions techniques et administratives.
Pour bénéficier de la prime CEE BAT-TH-142, votre projet d’installation de déstratificateurs d’air doit répondre à des critères techniques précis et suivre une procédure rigoureuse. Tout manquement peut entraîner le refus du dossier et la perte de l’aide financière.
Cette page détaille critère par critère les conditions d’éligibilité, les justificatifs à fournir, et la marche à suivre pour maximiser vos chances d’acceptation.
Attention
Attention : la demande de prime CEE doit être effectuée AVANT signature du devis. Toute demande a posteriori sera refusée par l’obligé.
Critère 1 : Secteur d’activité éligible
Bâtiment tertiaire uniquement
La fiche BAT-TH-142 s’applique exclusivement au secteur tertiaire :
✅ Secteurs éligibles :
- Bureaux : sièges sociaux, plateaux tertiaires, espaces coworking, centres d’affaires
- Commerce : magasins, supermarchés, hypermarchés, centres commerciaux, showrooms, concessions automobiles
- Enseignement : écoles primaires, collèges, lycées, universités, centres de formation, salles de classe
- Santé : hôpitaux, cliniques, EHPAD, maisons de retraite, centres médicaux, cabinets médicaux, laboratoires d’analyses
- Hôtellerie-restauration : hôtels, résidences de tourisme, restaurants, cafés, salles de réception, traiteurs
- Sport et loisirs : gymnases, salles de sport, piscines couvertes, tennis couverts, dojos, salles omnisports, patinoires
- Culture et culte : salles de spectacle, théâtres, cinémas, bibliothèques, médiathèques, musées, lieux de culte (églises, temples, mosquées, synagogues)
- Logistique tertiaire : entrepôts e-commerce, plateformes logistiques (activité tertiaire, pas industrielle), drives, cash & carry
- Services : garages automobiles (réparation), ateliers artisanaux (services), salles des fêtes communales, mairies, tribunaux
❌ Secteurs NON éligibles :
- Industrie manufacturière : usines de production, ateliers industriels → utiliser fiche IND-BA-110
- Logements (résidentiel individuel ou collectif) → pas de fiche CEE spécifique déstratificateurs
- Agriculture : serres horticoles, bâtiments agricoles → pas de fiche CEE (secteur exclu dispositif)
Comment justifier le secteur d’activité
Documents à fournir :
- Extrait KBIS ou SIRET : code NAF/APE indiquant l’activité
- Taxe foncière : rubrique “nature du local” (commercial, bureau, etc.)
- Bail commercial : mentionnant l’usage des locaux
- Pour collectivités : arrêté municipal, délibération conseil, ou attestation maire/président
Cas particuliers :
- Bâtiment mixte (ex : rez-de-chaussée commerce, étages bureaux) : préciser quelle partie est équipée, fournir plans avec zonage
- Entrepôt : si activité logistique pure (stockage, préparation commandes e-commerce) = tertiaire. Si activité transformation/production = industriel → IND-BA-110
Critère 2 : Hauteur sous plafond minimale
Hauteur ≥ 5 mètres
Le bâtiment (ou la zone équipée) doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 5 mètres mesurée entre le sol fini et le plafond (ou sous-face de charpente/toiture).
Justification technique :
- En dessous de 5 m, la stratification thermique est trop faible pour justifier un déstratificateur
- Les économies d’énergie seraient négligeables (< 10 %)
- Seuil réglementaire fixé par l’ADEME pour garantir l’efficacité
Comment mesurer et justifier
Mesure physique :
- Utiliser un télémètre laser (précision ±1 cm) ou mètre ruban (si accessible)
- Mesurer en plusieurs points de la zone (hauteur peut varier : poutraison, faux-plafonds partiels)
- Retenir la hauteur minimale (sécurité juridique)
Documents acceptés :
- Plans d’architecte : coupes avec cotes (hauteur sous plafond mentionnée)
- Notice descriptive du bâtiment (permis de construire)
- Certificat métreur : attestation d’un professionnel (géomètre, architecte, bureau d’études)
- Photos avec échelle de référence (personne, mètre, objet connu) : complément visuel (non suffisant seul)
Cas particuliers :
- Faux-plafonds : si présence de faux-plafond, la hauteur est mesurée jusqu’au faux-plafond (pas jusqu’à la dalle supérieure). Déstratificateurs doivent être installés au-dessus du faux-plafond si possible (accès technique).
- Hauteurs variables : mezzanines, gradins, pentes de toit → mesurer zone où brasseurs seront installés
- Bâtiment ancien sans plans : faire intervenir un métreur pour attestation (coût 150-300 €, rentabilisé par prime CEE)
Critère 3 : Puissance électrique maximale
Limite : ≤ 0,15 W/m³
La puissance électrique totale des déstratificateurs installés doit être inférieure ou égale à 0,15 Watt par mètre cube de volume traité.
Formule :
Puissance totale (W) ≤ 0,15 × Volume (m³)Calcul du volume :
Volume (m³) = Surface au sol (m²) × Hauteur sous plafond (m)Objectif réglementaire : garantir l’efficacité énergétique. Les brasseurs HVLS sont très performants (grands volumes d’air brassés pour une consommation électrique minimale). Ce critère évite l’installation d’équipements surdimensionnés ou peu efficaces.
Exemples de calcul
Exemple 1 : Gymnase conforme
- Surface : 1 200 m²
- Hauteur : 7 m
- Volume : 1 200 × 7 = 8 400 m³
- Puissance max autorisée : 8 400 × 0,15 = 1 260 W
Brasseurs installés :
- 3 brasseurs HVLS de 6 m (400 W chacun)
- Puissance totale : 3 × 400 = 1 200 W
- Vérification : 1 200 W < 1 260 W → ✅ CONFORME
Exemple 2 : Bureau non conforme (erreur)
- Surface : 800 m²
- Hauteur : 4,5 m
- Volume : 800 × 4,5 = 3 600 m³
- Puissance max : 3 600 × 0,15 = 540 W
Brasseurs initialement prévus :
- 2 brasseurs de 5 m (350 W chacun)
- Puissance totale : 2 × 350 = 700 W
- Vérification : 700 W > 540 W → ❌ NON CONFORME
Correction :
- Remplacer par 2 brasseurs de 4 m (250 W chacun) = 500 W → ✅ CONFORME
- Ou installer 1 seul brasseur de 5 m (350 W) → ✅ CONFORME (mais couverture partielle)
Justificatifs puissance
Documents obligatoires :
- Fiches techniques fabricant : puissance nominale (W) de chaque modèle de brasseur
- Facture ou devis détaillé : référence exacte modèles, quantité, puissance unitaire et totale
- Calcul de vérification : tableau récapitulatif (fourni par installateur ou obligé CEE)
Point de vigilance : certains brasseurs ont plusieurs vitesses (puissance variable). Indiquer la puissance maximale (vitesse la plus élevée) pour le calcul réglementaire.
Critère 4 : Matériel et installation
Matériel certifié
Les déstratificateurs doivent répondre aux normes européennes :
- Marquage CE obligatoire : conformité directives européennes (basse tension, CEM, machines)
- Norme ventilateurs : EN 12101-3 ou équivalent (selon type)
- Classe d’isolation électrique : mini IP44 (protection projections) pour environnements humides (piscines, etc.)
Justificatifs :
- Déclaration de conformité CE (fournie par fabricant)
- Certificats de tests (optionnel mais valorisé par certains obligés)
- Notice technique en français (réglementaire)
Installation par professionnel qualifié
L’installation doit être réalisée par un professionnel qualifié :
- Électricien qualifié Qualifelec (ou équivalent RGE si applicable)
- Installateur certifié fabricant (formation spécifique brasseurs HVLS)
- Entreprise avec assurance décennale couvrant l’opération
Justificatifs :
- Attestation de qualification : Qualifelec, certification fabricant, ou KBIS + attestation assurance décennale
- Attestation sur l’honneur : document signé par le professionnel certifiant conformité installation aux règles de l’art et à la fiche CEE
- Facture acquittée : mention “installation conforme BAT-TH-142”
Critère 5 : Chronologie administrative
Demande AVANT engagement travaux
RÈGLE IMPÉRATIVE : la demande de prime CEE doit être déposée AVANT :
- Signature du devis
- Engagement des travaux
- Tout paiement (acompte, facture)
Procédure correcte :
- Audit énergétique (optionnel mais recommandé) : diagnostic, dimensionnement
- Demande préalable auprès obligé CEE : dossier complet (plans, caractéristiques, devis estimatif)
- Acceptation obligé : attribution numéro de dossier
- Signature devis : mention “opération CEE dossier n°XXXX”
- Réalisation travaux
- Attestation sur l’honneur signée (bénéficiaire + pro)
- Envoi pièces justificatives à l’obligé
- Versement prime
Délais indicatifs :
- Instruction dossier préalable : 2 à 6 semaines
- Travaux : 1 à 3 semaines
- Versement prime après réception dossier complet : 4 à 12 semaines
Conséquence d’une demande tardive : refus automatique, perte totale de la prime CEE (pas de recours possible).
Justificatifs obligatoires
Documents à fournir au dossier
Avant travaux (demande préalable) :
- Formulaire demande obligé (complété en ligne ou papier)
- Extrait KBIS ou SIRET (justificatif activité)
- Plans du bâtiment (surface, hauteur) ou certificat métreur
- Devis détaillé installateur (modèles, puissances, coûts)
- Calcul volume et vérification 0,15 W/m³
- RIB (pour versement prime)
Après travaux (finalisation dossier) :
- Attestation sur l’honneur signée par bénéficiaire ET professionnel (modèle obligé)
- Facture acquittée : détaillant modèles installés, puissances, coûts TTC, mention acquittement
- Fiches techniques fabricant : déstratificateurs installés (puissance, diamètre, certifications)
- Photos : installation terminée (brasseurs en place, vues d’ensemble)
- Rapport de mise en service : tests, réglages (si exigé par obligé)
Contrôles possibles
Les obligés CEE et l’ADEME (autorité de tutelle) peuvent effectuer des contrôles aléatoires :
- Sur pièces : vérification cohérence documents (10-15 % des dossiers)
- Sur site : visite terrain (1-3 % des dossiers) → vérification conformité installation
En cas de non-conformité détectée :
- Refus prime CEE
- Remboursement si prime déjà versée
- Sanctions possibles (amendes, exclusion dispositif)
Conseil : conserver tous les documents et photos pendant 5 ans (durée contrôles ADEME).
Vérification éligibilité gratuite
Nos experts CEE vérifient gratuitement l’éligibilité de votre projet BAT-TH-142 : analyse bâtiment, calcul volume/puissance, validation critères techniques, simulation prime. Réponse sous 48h.