Déstratificateur d'air
Critères BAT-TH-142 : hauteur sous plafond ≥ 5 m, vitesse d'air ≤ 0,2 m/s, bruit < 45 dB(A), asservissement en partie haute. Justificatifs et étapes.
Pour bénéficier de la prime CEE BAT-TH-142, votre projet doit répondre à des critères techniques précis et suivre une procédure rigoureuse. Trois conditions écartent la majorité des dossiers avant tout examen : la nature de l’équipement — les brasseurs d’air plafonniers sont exclus par le texte —, l’usage du local — entrepôts, réserves et locaux de stockage sont exclus —, et la présence d’une note de dimensionnement établie par un bureau d’études qualifié.
Pour situer cette fiche parmi les autres dispositifs disponibles, voir les critères d’éligibilité déstratification d’air.
Cette page détaille critère par critère les conditions d’éligibilité, les justificatifs à fournir, et la marche à suivre pour maximiser vos chances d’acceptation.
Attention
Deux pièges, dans cet ordre. Le texte écarte nommément les équipements d’air plafonniers — les grands ventilateurs à pales vendus sous l’appellation de déstratification — alors qu’ils constituent l’essentiel des devis reçus. Et la demande de prime doit être déposée avant la signature du devis : toute demande a posteriori est refusée sans recours.
Critère 1 : Secteur d’activité éligible
Bâtiment tertiaire uniquement
La fiche BAT-TH-142 s’applique exclusivement au secteur tertiaire :
✅ Secteurs éligibles :
- Bureaux : sièges sociaux, plateaux tertiaires, espaces coworking, centres d’affaires
- Commerce : magasins, supermarchés, hypermarchés, centres commerciaux, showrooms, concessions automobiles
- Enseignement : écoles primaires, collèges, lycées, universités, centres de formation, salles de classe
- Santé : hôpitaux, cliniques, EHPAD, maisons de retraite, centres médicaux, cabinets médicaux, laboratoires d’analyses
- Hôtellerie-restauration : hôtels, résidences de tourisme, restaurants, cafés, salles de réception, traiteurs
- Sport et loisirs : gymnases, salles de sport, piscines couvertes, tennis couverts, dojos, salles omnisports, patinoires
- Culture et culte : salles de spectacle, théâtres, cinémas, bibliothèques, médiathèques, musées, lieux de culte (églises, temples, mosquées, synagogues)
- Services : garages automobiles (réparation), ateliers artisanaux (services), salles des fêtes communales, mairies, tribunaux
❌ Locaux et secteurs NON éligibles :
- Entrepôts logistiques, réserves, entrepôts et locaux de stockage : exclus nommément par le texte, quelle que soit l’activité de l’entreprise. Cela vise aussi bien les plateformes e-commerce que la réserve d’un magasin ou le magasin de pièces d’un garage.
- Locaux dont la consigne de chauffage en occupation est strictement inférieure à 15 °C : seconde exclusion expresse, qui recoupe largement la première.
- Industrie manufacturière : usines de production, ateliers industriels → fiche IND-BA-110, qui porte les mêmes exclusions.
- Logements, individuels ou collectifs : aucune fiche CEE de déstratification n’existe pour le résidentiel.
- Bâtiments agricoles et serres : hors du champ des deux fiches, dont les secteurs d’application sont le tertiaire et l’industrie.
Attention
L’exclusion du stockage est la plus coûteuse en pratique, parce qu’elle vise le local et non l’activité du bénéficiaire. Une plateforme logistique de 40 000 m³, exactement le profil qui justifierait le mieux une déstratification, n’ouvre aucun droit au titre de BAT-TH-142 ni d’IND-BA-110.
Comment justifier le secteur d’activité
Documents à fournir :
- Extrait KBIS ou SIRET : code NAF/APE indiquant l’activité
- Taxe foncière : rubrique “nature du local” (commercial, bureau, etc.)
- Bail commercial : mentionnant l’usage des locaux
- Pour collectivités : arrêté municipal, délibération conseil, ou attestation maire/président
Cas particuliers :
- Bâtiment mixte (ex : rez-de-chaussée commerce, étages bureaux) : préciser quelle partie est équipée, fournir plans avec zonage
- Bâtiment mixte production et stockage : seul le local de production entre dans le calcul. Délimiter le volume traité dans la note de dimensionnement et faire porter la preuve de réalisation sur ce seul périmètre
- Consigne de température : la relever au thermostat et la faire figurer dans la note de dimensionnement — le texte l’impose, et c’est la pièce qui documente le respect du seuil de 15 °C
Critère 2 : Hauteur sous plafond minimale
Hauteur ≥ 5 mètres
Le bâtiment (ou la zone équipée) doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 5 mètres mesurée entre le sol fini et le plafond (ou sous-face de charpente/toiture).
Ce que dit le texte : « Le local équipé d’un système de déstratification d’air a une hauteur sous plafond ou sous faîtage d’au moins cinq mètres. » Le seuil est binaire, sans tolérance ni cas dérogatoire.
Pourquoi ce seuil : en dessous de cinq mètres, l’écart de température entre le sol et le plafond reste trop faible pour qu’une redistribution de la couche haute produise une économie mesurable. Le gisement que la fiche valorise n’existe pas.
Comment mesurer et justifier
Mesure physique :
- Utiliser un télémètre laser (précision ±1 cm) ou mètre ruban (si accessible)
- Mesurer en plusieurs points de la zone (hauteur peut varier : poutraison, faux-plafonds partiels)
- Retenir la hauteur minimale (sécurité juridique)
Documents acceptés :
- Plans d’architecte : coupes avec cotes (hauteur sous plafond mentionnée)
- Notice descriptive du bâtiment (permis de construire)
- Certificat métreur : attestation d’un professionnel (géomètre, architecte, bureau d’études)
- Photos avec échelle de référence (personne, mètre, objet connu) : complément visuel (non suffisant seul)
Cas particuliers :
- Faux-plafonds : si présence de faux-plafond, la hauteur est mesurée jusqu’au faux-plafond (pas jusqu’à la dalle supérieure). Déstratificateurs doivent être installés au-dessus du faux-plafond si possible (accès technique).
- Hauteurs variables : mezzanines, gradins, pentes de toit → mesurer la zone effectivement déstratifiée, et la reporter au calepinage
- Bâtiment ancien sans plans : faire intervenir un métreur pour attestation (coût 150-300 €, rentabilisé par prime CEE)
Critère 3 : vitesse d’air, bruit et asservissement
La fiche BAT-TH-142 ne fixe aucun seuil de puissance électrique par mètre cube. Les exigences techniques portent sur le comportement du système une fois installé : ce qui est vérifié, c’est l’effet ressenti au niveau des occupants et la façon dont l’équipement est piloté.
Vitesse d’air au niveau des occupants
La vitesse de l’air générée par le déstratificateur ne doit pas dépasser 0,2 mètre par seconde à un mètre du sol.
C’est le critère de confort déterminant. Un système correctement dimensionné déplace de grands volumes d’air lentement ; un équipement sous-dimensionné compense par la vitesse et crée une sensation désagréable de courant d’air froid dans la zone de travail. Cette limite écarte donc, de fait, les ventilateurs de brassage utilisés hors de leur domaine.
Niveau sonore
Le bruit engendré par le seul fonctionnement du système doit rester strictement inférieur à 45 dB(A) au sol.
L’exigence est rarement contraignante sur un système à transmission directe correctement fixé, mais elle devient dimensionnante dans les locaux à faible bruit de fond : salles de classe, bibliothèques, lieux de culte, halls d’accueil. Le niveau mesuré doit figurer sur la preuve de réalisation.
Asservissement à une sonde en partie haute
Le système doit être piloté par au moins une mesure de température de l’air en partie haute, c’est-à-dire prise entre le déstratificateur et le plafond ou le faîtage.
Un équipement qui fonctionne en continu, ou commandé par un simple interrupteur mural, n’est pas conforme. C’est le motif de non-conformité le plus fréquent sur cette fiche, et il se corrige mal après coup : la sonde et sa régulation doivent figurer au devis.
Position du point d’aspiration
| Type d’écoulement | Position exigée du point d’aspiration |
|---|---|
| Écoulement vertical | à au plus un cinquième de la hauteur du local, mesuré depuis le plafond |
| Écoulement horizontal | entre un mètre du sol et un mètre du plafond |
Concrètement, un déstratificateur à flux vertical dans un gymnase de 10 mètres doit aspirer dans les 2 mètres situés sous le faîtage — là où l’air chaud s’accumule.
Justificatifs techniques
Documents obligatoires :
- Fiche technique du fabricant : vitesse d’air induite, niveau sonore mesuré, plage de fonctionnement
- Devis ou facture détaillée : référence exacte des modèles, quantité, et la régulation asservie à la sonde haute
- Note de dimensionnement : implantation retenue, hauteur d’accrochage, position des points d’aspiration
- Attestation de mise en service : réglage de la régulation et de la consigne de température haute
Point de vigilance : vérifier que le devis chiffre bien la sonde de température et son raccordement. Une installation livrée sans asservissement est irrecevable, quelle que soit la qualité des équipements posés.
Critère 4 : nature de l’équipement et note de dimensionnement
Ce que le texte appelle un système de déstratification d’air
La définition officielle est restrictive, et c’est elle qui décide de l’éligibilité du matériel :
Un système permettant d’homogénéiser la température d’un local en redistribuant la chaleur située à proximité du plafond ou du faîtage vers le sol, sans apport de chaleur propre au système ni alimentation par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale. Il est indépendant du système de chauffage.
Puis, sans ambiguïté possible : « Les brasseurs d’air plafonniers ne sont pas éligibles à la présente fiche. »
| Équipement | Éligible BAT-TH-142 ? |
|---|---|
| Système captant l’air dans le cinquième supérieur et le refoulant vers le sol | ✅ Oui |
| Système à écoulement horizontal, aspiration sur toute la hauteur, avec diffuseur et collecteur | ✅ Oui |
| Brasseur d’air plafonnier à grandes pales, dit HVLS | ❌ Non — exclu nommément |
| Appareil intégrant une batterie chaude ou raccordé au circuit de chauffage | ❌ Non — apport de chaleur propre |
| Récupérateur sur air extrait ou sur chaleur fatale | ❌ Non — relève d’autres fiches |
C’est la confusion la plus coûteuse du dispositif : les deux familles d’appareils sont commercialisées sous le même mot de « déstratificateur », et seule la première ouvre droit aux certificats.
La note de dimensionnement, document justificatif spécifique
La fiche impose une note de dimensionnement accompagnée d’un calepinage, établie par un professionnel ou un bureau d’études disposant de la qualification OPQIBI 1327 — « Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments » — ou OPQIBI 1905 — « Audit énergétique des bâtiments » —, ou opérant selon les référentiels NF X 50-091 ou NF EN 16247.
Ce que la note doit faire apparaître au minimum :
- la hauteur du local sous plafond ou sous faîtage ;
- le volume et la surface du local à déstratifier ;
- le descriptif des moyens de chauffage avec leurs puissances nominales — c’est la base du calcul des certificats ;
- le cas échéant, le descriptif du système de ventilation mécanique, ses débits et pressions selon l’occupation, les flux du déstratificateur ne devant jamais être orientés vers les bouches de soufflage ;
- la consigne de température de chauffage en occupation ;
- le besoin minimal de brassage d’air horaire pour tenir cette consigne ;
- pour chaque équipement : marque, référence, nature de l’écoulement, et le calepinage.
Et, pour les appareils installés : volume minimal d’air brassé par heure, surface déstratifiée, hauteur d’accrochage, vitesse d’air au sol à un mètre, ratio du nombre d’équipements rapporté au volume d’air brassé, et les modalités de dimensionnement retenues.
Formalisme : la note porte une référence et l’adresse précise des travaux, elle est datée et signée à la fois par son rédacteur et par le bénéficiaire, qui valide ainsi les hypothèses. Les coordonnées du bureau d’études y figurent. Le nombre d’équipements posés doit être cohérent avec ses préconisations : un écart entre la note et la facture suffit à faire tomber le dossier.
Matériel et installation
- Marquage CE obligatoire : conformité aux directives basse tension, CEM et machines
- Indice de protection : IP44 minimum en ambiance humide, IP65 ou IP66 en hall de piscine
- Mise en place par un professionnel disposant d’une couverture d’assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d’électricité — l’exigence est écrite dans la fiche
- Installateur formé par le fabricant sur la gamme posée
Justificatifs :
- Déclaration de conformité CE (fournie par le fabricant)
- Attestation d’assurance décennale électricité en cours de validité à la date d’engagement
- Notice technique en français
Justificatifs :
- Attestation de qualification : Qualifelec, certification fabricant, ou KBIS + attestation assurance décennale
- Attestation sur l’honneur : document signé par le professionnel certifiant conformité installation aux règles de l’art et à la fiche CEE
- Facture acquittée : mention “installation conforme BAT-TH-142”
Critère 5 : Chronologie administrative
Demande AVANT engagement travaux
RÈGLE IMPÉRATIVE : la demande de prime CEE doit être déposée AVANT :
- Signature du devis
- Engagement des travaux
- Tout paiement (acompte, facture)
Procédure correcte :
- Audit énergétique (optionnel mais recommandé) : diagnostic, dimensionnement
- Demande préalable auprès obligé CEE : dossier complet (plans, caractéristiques, devis estimatif)
- Acceptation obligé : attribution numéro de dossier
- Signature devis : mention “opération CEE dossier n°XXXX”
- Réalisation travaux
- Attestation sur l’honneur signée (bénéficiaire + pro)
- Envoi pièces justificatives à l’obligé
- Versement prime
Délais indicatifs :
- Instruction dossier préalable : 2 à 6 semaines
- Travaux : 1 à 3 semaines
- Versement prime après réception dossier complet : 4 à 12 semaines
Conséquence d’une demande tardive : refus automatique, perte totale de la prime CEE (pas de recours possible).
Justificatifs obligatoires
Documents à fournir au dossier
Avant travaux (demande préalable) :
- Formulaire demande obligé (complété en ligne ou papier)
- Extrait KBIS ou SIRET (justificatif activité)
- Plans du bâtiment (surface, hauteur) ou certificat métreur
- Devis détaillé installateur (modèles, puissances, coûts)
- Note de dimensionnement : hauteur, implantation, vitesse d’air et point d’aspiration
- RIB (pour versement prime)
Après travaux (finalisation dossier) :
- Attestation sur l’honneur signée par bénéficiaire ET professionnel (modèle obligé)
- Facture acquittée : détaillant modèles installés, puissances, coûts TTC, mention acquittement
- Fiches techniques fabricant : déstratificateurs installés (puissance, diamètre, certifications)
- Photos : installation terminée (équipements en place, point d’aspiration visible, vues d’ensemble)
- Rapport de mise en service : tests, réglages (si exigé par obligé)
Contrôles possibles
Les obligés CEE et l’ADEME (autorité de tutelle) peuvent effectuer des contrôles aléatoires :
- Sur pièces : vérification cohérence documents (10-15 % des dossiers)
- Sur site : visite terrain (1-3 % des dossiers) → vérification conformité installation
En cas de non-conformité détectée :
- Refus prime CEE
- Remboursement si prime déjà versée
- Sanctions possibles (amendes, exclusion dispositif)
Conseil : conserver tous les documents et photos pendant 5 ans (durée contrôles ADEME).
Vérification éligibilité gratuite
Nos experts CEE vérifient gratuitement l’éligibilité de votre projet BAT-TH-142 : analyse du bâtiment, contrôle de la hauteur et du dimensionnement, validation des critères techniques, estimation du volume de certificats. Réponse sous 48h.
Texte de référence : la fiche officielle BAT-TH-142 publiée par l'ADEME. En cas d'écart, c'est ce document qui fait foi.