PRAXIS ÉNERGIE
Tertiaire bat-th Abrogée
BAT-TH-113

Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau (ancienne version)

Questions-réponses BAT-TH-113 abrogée : dossiers en cours, délais, comparaison BAT-TH-163 et BAT-TH-164, bonus x3, transition CEE PAC tertiaire.

Fiche complète Éligibilité FAQ

Cette FAQ répond aux questions les plus fréquentes sur la fiche CEE BAT-TH-113 et sa transition vers les nouvelles fiches BAT-TH-163 et BAT-TH-164. Que vous ayez un dossier en cours sous l’ancienne fiche ou que vous envisagiez un nouveau projet PAC tertiaire, vous trouverez ici les réponses pratiques dont vous avez besoin.

Pour les interrogations qui dépassent le périmètre de cette seule fiche, consulter la FAQ pompe à chaleur.

Important

BAT-TH-113 abrogée depuis le 01/01/2026 : cette fiche ne s’applique plus aux nouveaux projets. Les dossiers engagés avant cette date restent valides. Tout nouveau projet doit utiliser la BAT-TH-163 (PAC air/eau) ou la BAT-TH-164 (PAC eau/eau).

Abrogation BAT-TH-113

Trois raisons principales ont conduit à l'abrogation de la BAT-TH-113 au 1er janvier 2026. **Premièrement, la séparation technologique** : la BAT-TH-113 regroupait sous une seule fiche les PAC air/eau et les PAC eau/eau (géothermie), deux technologies aux coûts, performances et conditions d'installation très différents. Cette fusion ne permettait pas un calibrage précis des primes. **Deuxièmement, le renforcement des exigences** : les fiches BAT-TH-163 (air/eau) et BAT-TH-164 (eau/eau) ont changé de critère, en passant du COP à l'**efficacité énergétique saisonnière (Etas)** : ≥ 111 % en application moyenne ou haute température, ≥ 126 % en basse température. **Troisièmement, l'intégration du bonus x3** : le triplement des primes pour le remplacement des chaudières fossiles nécessitait un cadre réglementaire dédié, désormais intégré directement dans les nouvelles fiches.
La fiche BAT-TH-113 est abrogée depuis le **1er janvier 2026**, conformément à l'arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Les fiches remplaçantes BAT-TH-163 et BAT-TH-164 sont entrées en vigueur à la même date.
Non. L'abrogation de la BAT-TH-113 est effective sans période transitoire pour les nouveaux projets. Depuis le 1er janvier 2026, tout engagement CEE pour une installation de PAC tertiaire doit se faire sous la BAT-TH-163 ou la BAT-TH-164. **Seule exception** : les dossiers engagés avant le 01/01/2026 (numéro d'engagement attribué par l'obligé avant cette date) restent traités sous la BAT-TH-113 jusqu'à leur clôture.
**Non.** Il est impossible de déposer un nouveau dossier CEE sous la BAT-TH-113 depuis le 1er janvier 2026. Les obligés CEE refusent systématiquement les demandes d'engagement sous cette référence. Pour un projet PAC tertiaire lancé en 2026, vous devez obligatoirement utiliser la **BAT-TH-163** (PAC air/eau) ou la **BAT-TH-164** (PAC eau/eau). Ces nouvelles fiches offrent d'ailleurs des primes plus élevées grâce au bonus x3.
Elle est remplacée par **deux fiches distinctes** correspondant aux deux technologies qu'elle regroupait : la **BAT-TH-163** pour les PAC air/eau tertiaires (la plus courante) et la **BAT-TH-164** pour les PAC eau/eau ou eau glycolée/eau tertiaires (géothermie). Le choix entre ces deux fiches dépend uniquement de la technologie installée.

Dossiers en cours et transition

**Oui, absolument.** Si les travaux ont été réalisés et la facture acquittée avant le 1er janvier 2026, votre dossier est entièrement traité sous la fiche BAT-TH-113. L'abrogation ne remet pas en cause les opérations déjà effectuées. Vous disposez en principe de 12 mois après la date de facture pour envoyer votre dossier à l'obligé. Conservez soigneusement tous vos justificatifs : facture acquittée, fiche technique PAC, photos, attestation RGE QualiPAC.
La règle déterminante est la **date d'engagement CEE** (attribution d'un numéro de dossier par l'obligé), et non la date des travaux ni celle de la facture. Si vous avez obtenu un engagement CEE auprès de votre obligé avant le 1er janvier 2026 (accusé de réception, numéro de dossier), votre opération reste traitée sous la BAT-TH-113, même si les travaux se déroulent en 2026. Si en revanche le premier contact avec l'obligé a eu lieu après le 01/01/2026, vous devez déposer sous BAT-TH-163 ou BAT-TH-164.
Si vos travaux ont été réalisés **avant le 01/01/2026** et que vous disposez d'un engagement CEE antérieur à cette date, l'obligé est tenu d'instruire votre dossier sous la BAT-TH-113. En cas de refus injustifié, plusieurs recours sont disponibles : (1) Demander un échange écrit motivant le refus ; (2) Escalader auprès du responsable CEE de l'obligé ; (3) Saisir le médiateur de l'énergie ([energie-mediateur.fr](https://www.energie-mediateur.fr)) ; (4) Contacter la DGEC. Nos experts peuvent vous accompagner dans cette démarche.
Le délai réglementaire est de **12 mois après la date de la facture acquittée** pour transmettre les justificatifs à l'obligé. Il est néanmoins fortement recommandé d'envoyer les documents **dès que possible** (dans les 3-6 mois) pour éviter tout risque de perte de documents, de changement de barème ou d'oubli d'éléments constitutifs du dossier. Après ce délai de 12 mois, certains obligés peuvent refuser le dossier.
**Non.** Une fois un dossier engagé sous une fiche, il ne peut pas être transféré vers une autre fiche. L'engagement CEE crée un contrat entre vous et l'obligé basé sur les termes de la fiche en vigueur au moment de l'engagement. Si le bonus x3 de la BAT-TH-163 vous intéresse, il s'applique aux **nouveaux projets** engagés depuis le 01/01/2026. Pour les dossiers BAT-TH-113 en cours, vous recevrez les montants correspondant à l'ancienne fiche (sans bonus x3).

Nouvelles fiches BAT-TH-163 et BAT-TH-164

Les deux fiches se distinguent uniquement par la **technologie de PAC** : la **BAT-TH-163** couvre les **PAC air/eau** (source d'énergie : air extérieur) et la **BAT-TH-164** couvre les **PAC eau/eau** ou **eau glycolée/eau** (source d'énergie : sol ou nappe phréatique, dite géothermie). Le critère de performance est en revanche le même pour les deux : **Etas ≥ 111 %** en application moyenne ou haute température, **≥ 126 %** en basse température, pour les PAC jusqu'à 400 kW. Elles se distinguent en revanche par leur coefficient de bonification : x3 pour l'air/eau, x4 pour l'eau/eau.
**Non.** La fiche BAT-TH-113 ne donnait lieu à aucune bonification. C'est l'une des évolutions apportées par la refonte de 2026 : les opérations relevant de BAT-TH-163 et BAT-TH-164 entrent désormais dans le champ du **Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires**, qui multiplie le volume par trois pour les PAC air/eau et par quatre pour les PAC eau/eau, lorsqu'une chaudière au charbon, au fioul ou charbon individuelle est remplacée. Ce mécanisme est valable jusqu'au 31/12/2026.
Le gain est très significatif pour les projets de remplacement de chauffage fossile. **Exemple concret pour une PAC air/eau de 80 kW en zone H1** : sous BAT-TH-113 (sans bonus), la prime était d'environ **8 500 €**. Sous BAT-TH-163 avec le bonus x3, la prime atteint **25 500 €** (soit 3 fois plus). En zone H1 pour une PAC de 35-80 kW, le passage de BAT-TH-113 à BAT-TH-163 peut représenter un gain de 11 200 € supplémentaires (16 800 € avec bonus x3 vs 5 600 € sans bonus). Ces écarts justifient pleinement d'engager rapidement les nouveaux projets avant l'expiration du bonus fin 2026.
Non. Les deux fiches exigent le même niveau de qualification : **RGE QualiPAC**, attribué par Qualit'EnR, Certibat ou un organisme équivalent. Si votre installateur était déjà qualifié RGE QualiPAC sous BAT-TH-113, il reste compétent pour déposer des dossiers BAT-TH-163 et BAT-TH-164, sous réserve que son certificat soit en cours de validité. Vérifiez la date d'expiration de la certification sur l'annuaire [france-renov.gouv.fr](https://www.faire.gouv.fr/trouvez-un-professionnel).
Oui, le périmètre des bâtiments éligibles est identique : **bâtiments tertiaires existants** de plus de 2 ans — bureaux, commerces, hôtels, établissements d'enseignement, établissements de santé, collectivités, gymnases. Les exclusions restent les mêmes : résidentiel collectif (BAR-TH-179 et BAR-TH-180), maison individuelle (BAR-TH-171 et BAR-TH-172), serres agricoles (AGRI-TH-108), industrie (pas de fiche standardisée). La seule différence structurelle est la séparation technologique air/eau (BAT-TH-163) vs eau/eau (BAT-TH-164).

Comparaison anciennes et nouvelles exigences

**Partiellement.** Pour les **PAC air/eau**, le COP minimum reste inchangé à **3,4** . Le changement porte ailleurs, et il est structurel : les fiches de 2026 ne raisonnent plus en **COP** mais en **efficacité énergétique saisonnière (Etas)**, au sens du règlement (UE) n° 813/2013 — ≥ 111 % en application moyenne ou haute température, ≥ 126 % en basse température. Le COP ne reste le critère qu'au-delà de 400 kW de puissance thermique nominale. Ce basculement aligne les critères CEE sur les meilleures technologies disponibles sur le marché.
La structure documentaire reste globalement identique, avec quelques ajouts pour le bonus x3. **Documents inchangés** : attestation sur l'honneur, facture acquittée, fiche technique constructeur (COP, normes), attestation RGE QualiPAC, photos de l'installation. **Documents supplémentaires pour le bonus x3** : facture gaz ou fioul de l'année N-1 (ou N-2 si la chaudière était peu utilisée) et photos de la chaudière avant dépose. Sans ces éléments, le bonus x3 ne peut pas être accordé, mais la prime de base reste versée.
Non. La règle fondamentale reste identique : l'engagement CEE doit obligatoirement être obtenu **AVANT** la signature du devis et tout début de travaux. Cette règle s'appliquait sous BAT-TH-113 et continue de s'appliquer sous BAT-TH-163 et BAT-TH-164. Tout dossier engagé après signature du devis est refusé sans possibilité de recours. Les étapes sont : (1) demande préalable auprès de l'obligé, (2) attribution d'un numéro de dossier, (3) signature du devis, (4) réalisation des travaux, (5) envoi des justificatifs, (6) versement de la prime.
Oui, le découpage des zones climatiques (H1, H2, H3) est identique pour toutes les fiches CEE tertiaires, y compris BAT-TH-163 et BAT-TH-164. **Zone H1** : Nord, Est, Île-de-France, Centre, Auvergne-Rhône-Alpes, Massif Central — primes les plus élevées. **Zone H2** : Ouest, Sud-Ouest, Rhône-Alpes Sud, PACA intérieur — primes intermédiaires. **Zone H3** : Côte méditerranéenne, Corse, littoral atlantique sud — primes les plus basses. Le classement de votre commune dans sa zone climatique est accessible sur les sites de l'ADEME ou de la DGEC.
Oui, le cumul reste possible avec les mêmes dispositifs : **Fonds Chaleur ADEME** (pour PAC > 100 kW ou géothermie), **DETR/DSIL** (collectivités), **subventions régionales** et **Prêt Éco-Énergie BPI France**. Il est également possible de valoriser les économies d'énergie sur la plateforme OPERAT dans le cadre du Décret Tertiaire (objectif -40 % de consommation en 2030). La limite de cumul des aides publiques reste fixée à 80 % du coût HT des travaux.

Ressources et accompagnement

Pour aller plus loin dans votre démarche CEE PAC tertiaire :

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Que vous ayez un dossier en cours sous BAT-TH-113 ou que vous souhaitiez démarrer un nouveau projet sous BAT-TH-163 ou BAT-TH-164, nos experts CEE vous accompagnent gratuitement : analyse de votre situation, calcul des primes, montage de dossier, choix de l’obligé et suivi jusqu’au versement.

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