Station de gonflage des pneumatiques
Critères TRA-SE-104 : gonflage non tarifé, cahier des charges TNPF, véhicules M1 et N1, contrat d'entretien avec garantie de remplacement sous 15 jours.
La fiche TRA-SE-104 ne finance pas un équipement mais un contrat d’entretien. Ses conditions d’éligibilité portent donc autant sur le service rendu à l’usager que sur l’installation elle-même.
Pour situer cette opération parmi les autres dispositifs mobilisables, voir la page éligibilité des stations de gonflage.
Attention
Une seule condition écarte la majorité des sites candidats : les prestations de gonflage ne doivent pas être tarifées. Borne à jeton, borne à carte bancaire, borne réservée aux clients ayant effectué un achat — toutes sont exclues, sans exception ni aménagement possible.
Critère 1 : le gonflage n’est pas tarifé
Le texte tient en une phrase : « Les prestations de gonflage de l’installation ne sont pas tarifées. »
L’attestation sur l’honneur pose la question sans détour — « Les prestations de gonflage sont tarifées : OUI / NON » — et une réponse positive ferme le dossier.
Ce que cela exclut concrètement
| Configuration | Éligible TRA-SE-104 ? |
|---|---|
| Borne libre d’accès, gratuite, sans condition | ✅ Oui |
| Borne à jeton, y compris jeton gratuit à retirer en caisse | ❌ Non — l’accès est conditionné |
| Borne à carte bancaire, même pour un montant symbolique | ❌ Non |
| Borne réservée aux clients ayant effectué un achat | ❌ Non |
| Borne incluse dans un abonnement ou un forfait payant | ❌ Non |
La logique du dispositif éclaire cette sévérité : un gonflage payant est un gonflage qui n’a pas lieu. Ce que la fiche rémunère, c’est la gratuité effective du service, seule capable de produire l’économie de carburant recherchée.
Plusieurs enseignes ont revu leur politique de jetons pour entrer dans le dispositif. Le calcul est vite fait : une station de type B rapporte 148 400 kWh cumac par an, soit environ 750 à 1 200 €, quand la recette d’une borne payante dépasse rarement quelques dizaines d’euros mensuels.
Critère 2 : conformité au cahier des charges TNPF
Le cahier des charges des Travaux de Normalisation des Pneumatiques pour la France fixe quatre exigences, toutes reprises telles quelles par la fiche.
Facilité d’accès aux utilisateurs
La station doit être atteignable sans manœuvre difficile, de jour comme de nuit. En pratique, les points de contrôle portent sur la longueur du flexible, le dégagement autour de la borne, l’éclairage nocturne et l’absence d’obstacle entre la voie de circulation et le point de gonflage.
Une borne située dans l’atelier d’un garage, accessible aux seules heures d’ouverture et sous la conduite d’un technicien, ne remplit pas la condition.
Affichage du panneau TNPF
C’est l’exigence la plus souvent négligée, et l’une des plus simples à satisfaire. Le panneau portant le message « Des pneus bien gonflés : les 10 conseils pour rouler en toute sécurité » doit être visiblement affiché dans la station.
Il ne s’agit pas d’une signalétique commerciale libre : c’est un panneau normalisé, dont l’absence constitue à elle seule un motif de non-conformité.
Sécurité de l’opération
Le gonflage doit se faire « en toute sécurité pour tous les utilisateurs ». Cela recouvre l’état du flexible et du raccord, la présence d’un limiteur de pression, la stabilité du support, et l’absence de risque de happement ou de projection.
Maintien conforme des installations
Le maintien en état doit lui-même respecter le cahier des charges TNPF. C’est ce que matérialise le contrat d’entretien, objet du critère 4.
Critère 3 : véhicules de catégorie M1 ou N1
La station doit être accessible aux véhicules de catégories M1 et N1 au sens de l’article R.311-1 du code de la route.
- M1 — véhicules de transport de personnes comportant au maximum huit places assises outre le siège du conducteur. Ce sont les voitures particulières.
- N1 — véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes. Ce sont les utilitaires légers.
L’attestation sur l’honneur pose la question explicitement : « La station de gonflage des pneumatiques est accessible aux véhicules de catégories M1 et N1 : OUI / NON ».
Deux configurations posent problème. Une station dimensionnée pour les seuls poids lourds, dont la hauteur sous auvent ou le rayon de braquage interdit l’accès aux véhicules légers. Et une station de flotte réservée à des véhicules d’une autre catégorie — engins agricoles, deux-roues seuls.
À l’inverse, une station accessible aux M1 et N1 reste parfaitement éligible même si elle sert également d’autres catégories de véhicules.
Critère 4 : le contrat d’entretien
Ce qui fait preuve de réalisation
La preuve de réalisation de l’opération est le contrat lui-même, en cours de validité, signé entre le bénéficiaire et le professionnel prestataire — le cas échéant avec ses avenants.
Ce contrat doit établir deux choses :
- qu’il porte bien sur l’entretien de la station de gonflage ;
- que le remplacement des organes défectueux est garanti dans un délai maximal de quinze jours.
Cette clause de quinze jours est centrale. Sans elle, le contrat ne vaut pas preuve de réalisation, quel que soit par ailleurs son contenu.
À savoir
Attention à la reconduction tacite. Le texte précise que la preuve est le contrat « hors reconduction tacite ». Un contrat qui se reconduit automatiquement ne constitue pas un engagement nouveau et ne peut donc pas fonder un nouveau dépôt. Le renouvellement annuel doit être formalisé par un acte signé — c’est la condition pour bénéficier du caractère renouvelable de l’opération.
Les deux documents justificatifs spécifiques
La procédure de contrôle quotidien. Elle décrit les vérifications effectuées chaque jour sur les stations : état du flexible, pression de consigne, propreté, présence du panneau TNPF. C’est le document qui matérialise le caractère continu du service.
L’état récapitulatif des stations. Établi par le professionnel et signé par le bénéficiaire, il liste les stations sous contrat d’entretien en mentionnant, pour chacune :
- son type — A, B ou C ;
- son nom ;
- son adresse.
C’est sur cette base que se calcule le volume de certificats. Une erreur de typologie — une station de parking client déclarée en type C au lieu du type B — divise le montant par près de quatre.
Le calendrier de l’opération
La chronologie de TRA-SE-104 diffère de celle des fiches de travaux, et c’est une source d’erreur fréquente.
- Date d’engagement : la date de signature du contrat d’entretien. Ce n’est pas la date d’acceptation d’un devis, ni celle d’installation d’une borne.
- Date d’achèvement : la date anniversaire de cette signature.
- Durée de vie conventionnelle : un an.
Qualifier chaque station
Type A, B ou C selon l'implantation. C'est le paramètre qui détermine le montant, dans un rapport de 1 à 13,5.
Vérifier la gratuité
Aucune tarification, aucun jeton, aucune condition d'achat. Corriger avant l'engagement si nécessaire.
Mettre le site en conformité TNPF
Panneau normalisé affiché, accès dégagé et éclairé, sécurité du point de gonflage.
Contractualiser l'entretien
Avec la clause de remplacement sous 15 jours et une procédure de contrôle quotidien annexée.
Déposer le dossier CEE
Auprès d'un obligé ou d'un délégataire, avant la signature du contrat d'entretien.
Redéposer chaque année
À la date anniversaire, sur la base d'un renouvellement formalisé — jamais d'une reconduction tacite.
Contrôles et conservation
Les obligés et l’ADEME contrôlent sur pièces et sur site. Sur cette fiche, le contrôle porte typiquement sur trois points : la gratuité effective constatée sur place, la présence du panneau TNPF, et la cohérence entre l’état récapitulatif et la réalité du parc — une station fermée ou déposée mais restée au récapitulatif est le cas le plus fréquent.
Conserver le contrat, ses avenants, la procédure de contrôle quotidien et les états récapitulatifs successifs pendant cinq ans au minimum.
Vérification gratuite de votre parc
Nos experts qualifient chaque station de votre parc — type A, B ou C —, contrôlent la conformité au cahier des charges TNPF et vérifient que la rédaction du contrat d’entretien satisfait aux exigences de la fiche. Le dossier remis chiffre le volume annuel de certificats, station par station.
Texte de référence : la fiche officielle TRA-SE-104 publiée par l'ADEME. En cas d'écart, c'est ce document qui fait foi.